Entrée en vigueur le 14 janvier 1988
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 88-34 1988-01-12 art. 2 JORF 14 janvier 1988
L'objet, la nature et la durée de la formation dispensée ainsi que le nombre prévu de stagiaires ;
Les conditions de création et de fonctionnement des stages ;
Le contrôle technique permettant notamment de fixer le temps de formation servant de base à la participation de l'Etat aux dépenses de fonctionnement ;
Les conditions de prise en charge des frais de formation pédagogique des moniteurs et de leur rémunération ;
La participation de l'Etat aux dépenses de matières d'oeuvre et d'amortissement des machines, et éventuellement, pour les sections homogènes de formation, sa participation à l'équipement en matériel et à l'aménagement des locaux ;
La partie de la rémunération et des charges sociales des stagiaires pris en charge par l'Etat dans le cas des stages d'adaptation ou de prévention, conformément aux dispositions des articles L. 960-4, L. 960-7 et R. 960-16.
[…] — le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors que les textes relatifs au conseil du dialogue social n'imposent pas de recourir aux critères de représentativité définis par l'article Lp. 322-1 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie pour la répartition du reliquat des sièges ; […] en application de l'article R. 381-4 du même code avec un nombre de membres titulaires égal au double du nombre le plus élevé d'organisations syndicales reconnues représentatives soit de salariés soit d'employeurs " avec un reliquat des sièges [qui] est attribue´ conformément aux dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article R. 322-4 « . […]
[…] Considérant qu'en vertu des articles Lp. 322-1, Lp. 322-2 et Lp. 322-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, […] 3° Les cotisations ; 4° L'expérience ; […] d'une moyenne générale de voix au moins égale à 5 % du total des suffrages valablement exprimés tous collèges confondus » ; qu'aux termes de l'article R. 322-3 du même code : « (…) Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie constate, par arrêté, […] Union des syndicats de la confédération générale du travail et force ouvrière de Nouvelle-Calédonie (USCGT-FONC) ;Considérant que l'article R. 322-4 du code du travail de Nouvelle-Calédonie dispose : « Dans les organismes où il est prévu une représentation des organisations syndicales, […]
[…] Considérant qu'en vertu des articles Lp. 322-1, Lp. […]. 322-3 du code du travail de Nouvelle- Calédonie, […] 2° L'indépendance ; 3° Les cotisations ; 4° L'expérience ; […] d'une moyenne générale de voix au moins égale à 5 % du total des suffrages valablement exprimés tous collèges confondus » ; qu'aux termes de l'article R. 322-3 du même code : « (…) Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie constate, par arrêté, […] Union des syndicats de la confédération générale du travail et force ouvrière de Nouvelle-Calédonie (USCGT-FONC) ;Considérant que l'article R. 322-4 du code du travail de Nouvelle-Calédonie dispose : « Dans les organismes où il est prévu une représentation des organisations syndicales, […]