Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs / Section 1 : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés / Sous-section 1 : Exonération partielle de l'obligation d'emploi

Article R323-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version23/01/1988

Version07/11/1992

Version23/12/2000

Version10/02/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 1924-04-26, Décret 62-1511 1962-12-14 ART. 1 (PARTIE)

Entrée en vigueur le 23 janvier 1988

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret 88-76 1988-01-22 art. 1 JORF 23 janvier 1988

L'exonération partielle de l'obligation d'emploi des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 323-3, prévue par l'article L. 323-8, est prononcée par le commissaire de la République du département où est situé le siège de l'entreprise ou, lorsqu'il s'agit d'une entreprise à établissements multiples situés dans plusieurs départements, par le commissaire de la République du département où chaque établissement concerné est situé. Cette exonération est accordée aux employeurs mentionnés à l'article L. 323-1 qui passent avec des ateliers protégés, des centres de distribution de travail à domicile agréés ou des centres d'aide par le travail des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services conformes à des modèles fixés par arrêté des ministres chargés de l'emploi, de l'industrie et de l'agriculture.

Entrée en vigueur le 23 janvier 1988
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret 88-76 1988-01-22 art. 1 JORF 23 janvier 1988

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1. Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilésAccès limité

Le Moniteur · 9 novembre 2006

2. Tefal accroche au fondAccès limité

www.lextenso-etudiant.fr

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Décisions • 9

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1. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 14 mai 2009, 07BX00650, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 44-1 du code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret du 7 janvier 2004 : Ne sont pas admises à concourir aux marchés publics les personnes assujetties à l'obligation définie à l'article L. 323-1 du code du travail qui, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit la déclaration visée à l'article L. 323-8-5 du même code ou n'ont pas, si elles en sont redevables, […]

Communauté d’agglomération·
Offre·
Candidat·
Critère·
Côte·
Marchés publics·
Technique·
Annulation·
Travailleur handicapé·
La réunion

2. Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 16 janvier 2003, n° 00/13033

[…] Par acte en date du 8 décembre 2000, l'Union Professionnelle Régionale des Syndicats de Cheminots de Provence Alpes Côte d'Azur CFDT, (CFDT), a assigné la SNCF afin d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 100 000 francs à titre de dommages et intérêts en sanction du défaut de respect des obligations édictées par les articles L 323-1, R 323 et R 323-1 du code du travail relatives à l'emploi de 6% de travailleurs handicapés par rapport à l'effectif total des salariés.

Travailleur handicapé·
Dossier médical·
Syndicat·
Code du travail·
Côte·
Déclaration·
Injonction·
Législation·
Consultation·
Obligation

3. Tribunal administratif de Marseille, 28 juin 2012, n° 1200395

Rejet → Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Le juge des référés 36-05-04-01-02 […] La commune soutient que la requérante a été placée trois ans en congé de longue maladie ; que l'article R. 323-1 du code du travail limite à trois ans le versement de cette indemnité ; que par suite la requérante ne saurait y prétendre ;

Justice administrative·
Commune·
Prescription·
Indemnités journalieres·
Provision·
Juge des référés·
Tribunaux administratifs·
Versement·
Maladie·
Référé

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