Entrée en vigueur le 9 août 2002
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2002-1066 du 7 août 2002 - art. 1 () JORF 9 août 2002
[…] Vu les articles L. 423-15, L. 433-11, R. 323-3 et R. 433-4 du Code du travail ; […]
[…] chargé de l'emploi, du 2 février 1983 rejetant le recours hiérarchique de la société laitière du littoral dirigé contre la décision par laquelle la commission départementale de contrôle et la commission départementale des handicapés du département du Var siégeant en formation commune l'ont assujettie au paiement d'une redevance pour n'avoir pas effectué les déclarations prévues aux articles R. 323-3 et L. 323-28 du code du travail relatifs à l'emploi obligatoire des mutilés de guerre et des handicapés, […] Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société laitière du littoral et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
[…] Considérant que la société INTERIMA fait appel du jugement, en date du 12 mai 1986, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre du travail refusant de lui accorder décharge de la redevance à laquelle elle a été assujettie pour n'avoir pas effectué en 1979, 1980 et 1981 la déclaration prévue par les articles R.323-3 et R.323-51 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à l'époque ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.323-12 inséré dans la section II du chapitre III du titre II du code du travail, […]