Entrée en vigueur le 26 février 1984
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 84-136 1984-02-22 ART. 1 JORF 26 FEVRIER 1984
[…] Vu la mise en demeure adressée le 25 février 2011 au préfet de Mayotte, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] qu'aux termes de l'article R330-1 du code du travail applicable à Mayotte : « Tout étranger, […] Elle est présentée à toute réquisition des autorités chargées du contrôle des conditions de travail. / Hormis le cas visé à l'article R. 330-7, elle autorise l'étranger à exercer, […] qu'aux termes de l'article R.330-3 du même code : « L'étranger venu à Mayotte pour y exercer une activité professionnelle salariée joint à la première demande d'autorisation de travail qu'il souscrit le contrat de travail, […]