Article R330-7 du Code du travail
Article R330-2
Article R330-8
Entrée en vigueur le 26 février 1984
Sortie de vigueur le 25 juin 1987

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Décision1

1Tribunal administratif de Mayotte, 6 octobre 2011, n° 1000202Annulation

[…] Vu la mise en demeure adressée le 25 février 2011 au préfet de Mayotte, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] qu'aux termes de l'article R330-1 du code du travail applicable à Mayotte : « Tout étranger, […] Elle est présentée à toute réquisition des autorités chargées du contrôle des conditions de travail. / Hormis le cas visé à l'article R. 330-7, elle autorise l'étranger à exercer, […] qu'aux termes de l'article R.330-3 du même code : « L'étranger venu à Mayotte pour y exercer une activité professionnelle salariée joint à la première demande d'autorisation de travail qu'il souscrit le contrat de travail, […]

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