[…] Considerant que la federation des affaires sociales c.G.t. Demande l'annulation du decret n° 81-395 du 24 avril 1981 fixant le statut applicable aux agents contractuels de l'agence nationale pour l'eemploi au motif que plusieurs dispositions dudit decret seraient contraires aux prescriptions de l'article r. 330-9 du code du travail aux termes duquel « le personnel de l'agence est constitue par des fonctionnaires et des agents contractuels. Le statut du personnel de l'agence, ainsi que son regime de retraite et son regime de remuneration sont fixes par decret apres consultation des representants du personnel. Les garanties sociales dont beneficie actuellement le personnel de l'agence sont maintenues » ;

[…] Vu le code du travail, notamment ses articles L 330.1 et R 330.1 à R 330.21 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 330-9 du code du travail « le statut du personnel de l'agence nationale pour l'emploi ainsi que son régime de retraite et son régime de rémunération sont fixés par décret après consultation des représentents du personnel » ;