Entrée en vigueur le 24 avril 2005
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2005-381 du 20 avril 2005 - art. 1 () JORF 24 avril 2005
- le projet de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu avec l'Etat ;
- le rapport annuel d'activité présenté par le directeur général ;
- le programme prévisionnel d'activité, le projet de budget de l'agence et ses modifications ;
- le compte financier et l'affectation des résultats de l'établissement ;
- l'implantation des services ;
- le règlement intérieur de l'agence ;
- les achats, ventes, échanges d'immeubles, constitution et cession de droits réels immobiliers ;
- les transactions ;
- l'acceptation de dons ou legs.
[…] prévue à l'article R. 341 -4-1 du code du travail et ne l'a pas fait, la décision attaquée ne visant que les articles R. 341 -2 et R. 341-11 (II) du code du travail ; […] qu'aux termes de l'article L. 313-10 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : «La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : 1º A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341 […]
[…] pour accueillir la demande de M me X…, l'arrêt énonce qu'il ressort des dispositions combinées des articles R. 341-4 et R. 341-5 du code de la sécurité sociale que la pension d'invalidité servie à un invalide de la deuxième catégorie est égale à 50 % du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré; que, selon l'article R. 341-11, alinéa 2, […] des articles R. 351-9 et R. 351-12 ; […] 4°, c du même code mentionne explicitement les revenus de remplacement prévus par les dispositions du code du travail pour l'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi ; […]