Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2007-801 du 11 mai 2007 - art. 2
Les dispositions du decret no 90-1088 du 8 novembre 1990 modifiant les articles R. 341-33 et R. 341-35 du code du travail qui fixent le montant et le mode de recouvrement de la contribution speciale frappant les employeurs utilisant des travailleurs etrangers non autorises a exercer une activite salariee ne peuvent etre interpretees comme un relachement de l'effort de lutte contre le travail clandestin. Le precedent montant de la contribution speciale avait ete quadruple par decret no 84-160 du 5 mars 1984, et l'experience a montre que cette decision avait des effets negatifs.
Lire la suite…Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 341-6 du code du travail, nul ne peut, […] premier alinéa, […] L. 341-6 et L. 341-7 du code du travail et se serait fondée sur des faits matériellement inexacts, doit être écarté ; Sur le moyen fondé sur l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et tiré de l'absence de proportionnalité de la sanction prononcée au regard de la gravité des infractions commises : Considérant qu'aux termes de l'article R. 341-35, pris pour l'application et sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 341-7 précité du code du travail, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 341-6 du code du travail alors en vigueur : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, […] en cas de réitération, à 5 000 fois ce même taux Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application du présent article. » ; qu'aux termes de l'article R. 341-34 dudit code : « Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article R. 341-33, […] qu'aux termes de l'article R. 341-35-4 du même code « Une majoration de 10% est ajoutée au montant de la contribution spéciale due par l'employeur, […] Signé : J. R. […]
[…] — les dispositions du décret du 6 juin 2006 abrogé par le décret du 14 novembre 2006 étaient toujours en vigueur sous l'article R. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile du fait de leur codification dans ledit code ; […] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article R. 341-35 du code du travail : « La contribution spéciale créée par l'article L. 341-7 est due pour chaque étranger employé en infraction au premier alinéa de l'article L. 341-6. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date des faits : « Il est interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, […] premier alinéa, sera tenu d'acquitter une contribution spéciale au bénéfice de l'office national d'immigration. Le montant de cette contribution ne saurait être inférieur à 500 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 » ; qu'en vertu de l'article R. 341-35 de ce code, dans sa rédaction issue du décret n° 84-160 du 5 mars 1984, ce montant est égal à 2.000 fois le taux horaire, […]
[…] 8253-3 .............................................................................................................................. 23 - Article R . 8253-4 . […] Un procès-verbal a donc été établi et transmis à M. le Procureur de la République aux fins de poursuites" ; que la notification du 7 mai 1985 énonçait ensuite : "Conformément aux dispositions des articles R.341 -34 et R.341-35 du code du travail […]
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