Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre V : Travailleurs privés d'emploi / Chapitre Ier : Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi / Section 1 : Privation totale d'emploi / Sous-section 2 : Régime de solidarité
Article R351-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 février 1992
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°92-117 du 5 février 1992 - art. 5 () JORF 6 février 1992 rectificatif JORF 15 février 1992
Dans le cas où l'intéressé peut prétendre à une allocation d'assurance, l'allocation d'insertion n'est versée qu'à l'expiration de ses droits à ladite allocation. Toutefois, le droit à l'allocation d'insertion s'éteint lorsque l'intéressé remplit les conditions définies aux paragraphes b et suivants de l'article R. 351-1.
Le droit à l'allocation d'insertion ne peut être ouvert qu'une fois au titre de l'article R. 351-9 ainsi qu'au titre de chacun des cas visés à l'article R. 351-10.
Commentaires • 5
Si l'invocation de l'article 72-2 de la Constitution est inopérante, celle de l'article 72 ne l'est pas. […] , 17 juil. 2015, R. ., n° 391777. V. aussi, pour une rédaction antérieure, exigeant des circonstances « particulières », et non « exceptionnelles », par ex., 18 sept. 2013, M. et Mme S. ., n° 372227, inédite. 19 Définition de l'ancien article R. ; désormais combinaison des articles L. 743-1 et L. 743-3 du CESEDA ; auparavant résultait de l'article R. 351-6 du code du travail, auquel renvoyait l'article R. 348-3 du CASF. […] Cette possibilité est ouverte par l'article L. 512-5 du CESEDA à tout étranger faisant l'objet d'une OQTF. […]
Lire la suite…Si l'invocation de l'article 72-2 de la Constitution est inopérante, celle de l'article 72 ne l'est pas. […] , 17 juil. 2015, R. ., n° 391777. V. aussi, pour une rédaction antérieure, exigeant des circonstances « particulières », et non « exceptionnelles », par ex., 18 sept. 2013, M. et Mme S. ., n° 372227, inédite. 19 Définition de l'ancien article R. ; désormais combinaison des articles L. 743-1 et L. 743-3 du CESEDA ; auparavant résultait de l'article R. 351-6 du code du travail, auquel renvoyait l'article R. 348-3 du CASF. […] Cette possibilité est ouverte par l'article L. 512-5 du CESEDA à tout étranger faisant l'objet d'une OQTF. […]
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[…] qu'il est constant que sa demande de reprise du versement de l'allocation spécifique de solidarité a été déposée au mois de juillet 2004, soit postérieurement au délai de quatre ans institué par les dispositions précitées de l'article R. 351-16 du code du travail ; que s'il ressort des pièces du dossier que la période d'inactivité de M me X était justifiée par deux grossesses et des arrêts maladie liés à ses accouchements, […] contrairement à ce qu'elle soutient, d'un cas de force majeure ; que si elle fait valoir que l'article R. 351-6 du code du travail se fonde sur « l'esprit de solidarité » avec les personnes qui ne sont plus couvertes par l'assurance chômage, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-9 alors applicable du code du travail : « Ont droit, dès lors qu'ils ne justifient pas de références de travail suffisantes pour être indemnisés en application de l'article L. 351-3 au-delà d'une durée définie, […] 3° et 4°, à une condition de ressources. » ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 351-10 du même code : « Dans les conditions fixées au 4° de l'article L. 351-9, sont également admis au bénéfice de l'allocation d'insertion : (…) 2° Les apatrides et les ressortissants étrangers titulaires de la carte de réfugié résidant régulièrement en France, […] qu'enfin, aux termes des dispositions de l'article R. 351-6 du code du travail, […]
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3. Tribunal administratif de Dijon, 3 février 2014, n° 1400154
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles : « Bénéficient, sur leur demande, […] II.-Dans le cadre de sa mission d'accueil des demandeurs d'asile définie à l'article L. 341-9 du code du travail, […] met en oeuvre et gère, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] qu'aux termes de l'article R. 348-1 dudit code : « L'offre de prise en charge dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile mentionné à l'article L. 111-3-1 est faite par le préfet compétent pour l'examen de la demande d'admission au séjour du demandeur d'asile. […] au sens du quatrième alinéa de l'article R. 351-6 du code du travail, […]
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Si l'invocation de l'article 72-2 de la Constitution est inopérante, celle de l'article 72 ne l'est pas. […] , 17 juil. 2015, R. ., n° 391777. V. aussi, pour une rédaction antérieure, exigeant des circonstances « particulières », et non « exceptionnelles », par ex., 18 sept. 2013, M. et Mme S. ., n° 372227, inédite. 19 Définition de l'ancien article R. ; désormais combinaison des articles L. 743-1 et L. 743-3 du CESEDA ; auparavant résultait de l'article R. 351-6 du code du travail, auquel renvoyait l'article R. 348-3 du CASF. […] Cette possibilité est ouverte par l'article L. 512-5 du CESEDA à tout étranger faisant l'objet d'une OQTF. […]
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