Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre V : Travailleurs privés d'emploi / Chapitre Ier : Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi / Section 1 : Privation totale d'emploi / Sous-section 2 : Régime de solidarité
Article R351-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2006-1380 du 13 novembre 2006 - art. 1 () JORF 15 novembre 2006
Le préfet communique, chaque mois, aux institutions gestionnaires susmentionnées, les listes nominatives des demandeurs d'asile ayant refusé l'offre de prise en charge mentionnée à l'article R. 345-8 du code de l'action sociale et des familles.
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides communique chaque mois à ces institutions les décisions devenues définitives, relatives aux demandes d'asiles.
La notion de décision définitive s'entend de la décision notifiée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui n'a pas été contestée dans le délai prévu à l'article 19 du décret n° 2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés, et, en cas de recours, de la décision de la Commission des recours des réfugiés.
Un arrêté pris conjointement par le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'emploi et le ministre des affaires étrangères fixe l'organisation du système de transmission des données énoncées au présent article.
Commentaires • 5
Si l'invocation de l'article 72-2 de la Constitution est inopérante, celle de l'article 72 ne l'est pas. […] , 17 juil. 2015, R. ., n° 391777. V. aussi, pour une rédaction antérieure, exigeant des circonstances « particulières », et non « exceptionnelles », par ex., 18 sept. 2013, M. et Mme S. ., n° 372227, inédite. 19 Définition de l'ancien article R. ; désormais combinaison des articles L. 743-1 et L. 743-3 du CESEDA ; auparavant résultait de l'article R. 351-6 du code du travail, auquel renvoyait l'article R. 348-3 du CASF. […] Cette possibilité est ouverte par l'article L. 512-5 du CESEDA à tout étranger faisant l'objet d'une OQTF. […]
Lire la suite…Si l'invocation de l'article 72-2 de la Constitution est inopérante, celle de l'article 72 ne l'est pas. […] , 17 juil. 2015, R. ., n° 391777. V. aussi, pour une rédaction antérieure, exigeant des circonstances « particulières », et non « exceptionnelles », par ex., 18 sept. 2013, M. et Mme S. ., n° 372227, inédite. 19 Définition de l'ancien article R. ; désormais combinaison des articles L. 743-1 et L. 743-3 du CESEDA ; auparavant résultait de l'article R. 351-6 du code du travail, auquel renvoyait l'article R. 348-3 du CASF. […] Cette possibilité est ouverte par l'article L. 512-5 du CESEDA à tout étranger faisant l'objet d'une OQTF. […]
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[…] qu'il est constant que sa demande de reprise du versement de l'allocation spécifique de solidarité a été déposée au mois de juillet 2004, soit postérieurement au délai de quatre ans institué par les dispositions précitées de l'article R. 351-16 du code du travail ; que s'il ressort des pièces du dossier que la période d'inactivité de M me X était justifiée par deux grossesses et des arrêts maladie liés à ses accouchements, […] contrairement à ce qu'elle soutient, d'un cas de force majeure ; que si elle fait valoir que l'article R. 351-6 du code du travail se fonde sur « l'esprit de solidarité » avec les personnes qui ne sont plus couvertes par l'assurance chômage, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-9 alors applicable du code du travail : « Ont droit, dès lors qu'ils ne justifient pas de références de travail suffisantes pour être indemnisés en application de l'article L. 351-3 au-delà d'une durée définie, […] 3° et 4°, à une condition de ressources. » ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 351-10 du même code : « Dans les conditions fixées au 4° de l'article L. 351-9, sont également admis au bénéfice de l'allocation d'insertion : (…) 2° Les apatrides et les ressortissants étrangers titulaires de la carte de réfugié résidant régulièrement en France, […] qu'enfin, aux termes des dispositions de l'article R. 351-6 du code du travail, […]
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3. Tribunal administratif de Dijon, 3 février 2014, n° 1400154
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles : « Bénéficient, sur leur demande, […] II.-Dans le cadre de sa mission d'accueil des demandeurs d'asile définie à l'article L. 341-9 du code du travail, […] met en oeuvre et gère, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] qu'aux termes de l'article R. 348-1 dudit code : « L'offre de prise en charge dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile mentionné à l'article L. 111-3-1 est faite par le préfet compétent pour l'examen de la demande d'admission au séjour du demandeur d'asile. […] au sens du quatrième alinéa de l'article R. 351-6 du code du travail, […]
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Si l'invocation de l'article 72-2 de la Constitution est inopérante, celle de l'article 72 ne l'est pas. […] , 17 juil. 2015, R. ., n° 391777. V. aussi, pour une rédaction antérieure, exigeant des circonstances « particulières », et non « exceptionnelles », par ex., 18 sept. 2013, M. et Mme S. ., n° 372227, inédite. 19 Définition de l'ancien article R. ; désormais combinaison des articles L. 743-1 et L. 743-3 du CESEDA ; auparavant résultait de l'article R. 351-6 du code du travail, auquel renvoyait l'article R. 348-3 du CASF. […] Cette possibilité est ouverte par l'article L. 512-5 du CESEDA à tout étranger faisant l'objet d'une OQTF. […]
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