Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre V : Travailleurs privés d'emploi / Chapitre Ier : Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi / Section 1 : Privation totale d'emploi / Sous-section 2 : Régime de solidarité
Article R351-7 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1380 du 13 novembre 2006 - art. 1 () JORF 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Commentaires • 8
En effet, en application de l'ancien article L 351-9-1 du code du travail, le droit a l'allocation d'insertion n'etait ouvert qu'aux jeunes a la recherche d'un emploi depuis une duree determinee. Aucun droit ne pouvait donc etre ouvert avant l'expiration du delai de carence prevu a l'ancien article R 351-7 du code du travail. Cette mesure n'est pas une mesure de simple economie.
Lire la suite…M Charles Miossec appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les consequences de l'article 131 de la loi no 91-1322 du 30 decembre 1991, complete par le decret no 92-8 du 3 janvier 1992. […] en application de l'ancien article L 351-9 1o du code du travail, le droit a l'allocation d'insertion n'etait ouvert qu'aux jeunes a la recherche d'un emploi depuis une duree determinee. Aucun droit ne pouvait donc etre ouvert avant l'expiration du delai de carence prevu a l'ancien article R 351-7 du code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions combinées des articles R. 351-4, […] Ces ressources sont appréciées selon les dispositions qui figurent ci-dessous et après application le cas échéant des dispositions des articles R. 351-6, R. 351-7-1, R. 351-7-2 et R. 351-10 à R. 351-14-1, […] depuis au moins deux mois consécutifs à la date d'effet de la demande, ou pendant au moins deux mois consécutifs au cours de la période de paiement, en chômage total et perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3 du code du travail ou se trouve en chômage partiel et perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 351-25 du code du travail, […]
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Il résulte de l'article 1 er du décret n° 84-919 du 16 octobre 1984, modifié par le décret du 26 juillet 1985, que les travaux d'utilité collective ne sont pas des emplois, mais des actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle visées au 1° de l'article L.900-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juillet 1978. Par suite, lorsqu'un jeune homme a été affecté à un travail d'utilité collective, […] et entre, dès lors, dans le champ d'application des dispositions du 1° de l'article R.351-7 du code du travail relatif aux conditions auxquelles est subordonné le droit à l'allocation d'insertion prévue par l'article L.351-9 du même code. […]
Lire la suite…- Jeunes gens affectés à un travail d'utilité collective·
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3. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 16 juin 2008, 300636, Publié au recueil Lebon
[…] d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr bénéficient du droit de se maintenir en France en vertu de l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile jusqu'à la notification de la décision de l'OFPRA. […] Le second alinéa du I de l'article L. 351 -9 du code du travail devenu le 1° de l'article L. 5423-9 du même code, […] b) Dispositions de l'article R . 351 - 7 du code du travail […]
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En effet, en application de l'ancien article L 351-9-1o du code du travail, le droit a l'allocation d'insertion n'etait ouvert qu'aux jeunes a la recherche d'un emploi depuis une duree determinee. Aucun droit ne pouvait donc etre ouvert avant l'expiration du delai de carence prevu a l'ancien article R 351-7 du code du travail. Cette mesure n'est pas une mesure de simple economie.
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