Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1380 du 13 novembre 2006 - art. 1 () JORF 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
1° Les apatrides ;
2° Les anciens détenus, lorsque la durée de leur détention n'a pas été inférieure à deux mois ;
3° Les travailleurs salariés expatriés non couverts par le régime d'assurance prévu à l'article L. 351-3 qui, lors de leur retour en France, justifient d'une durée de travail de 182 jours au cours des douze mois précédant la fin de leur contrat de travail.
II. - L'allocation est attribuée aux catégories de bénéficiaires mentionnées au présent article pour une durée maximale de douze mois, sous réserve de remplir les conditions de ressources mentionnées à l'article R. 351-10, et d'être inscrits comme demandeurs d'emploi.
En effet, l'article L 351-9-2o du code du travail prevoit le versement d'une allocation d'insertion aux femmes qui n'ont pu obtenir un emploi et qui sont veuves, divorcees, separees judicidiairement ou celibataires ayant la charge d'au moins un enfant. L'article R 351-8 precise que, pour pouvoir beneficier de cette allocation, les interessees doivent se trouver dans l'une des situations visees ci-dessus depuis moins de cinq ans a la date de leur inscription comme demandeur d'emploi.
Lire la suite…-L'article L. 351-9 du code du travail prévoit le versement d'une allocation d'insertion aux femmes veuves, divorcées, séparées judiciairement ou seules ayant la charge d'au moins un enfant. L'article R. 351-8 du code du travail précise que les intéressées doivent se trouver dans l'une de ces situations depuis moins de cinq ans à la date de leur inscription comme demandeur d'emploi. Le montant de cette allocation s'élève à 87,40 francs par jour. En outre, le Gouvernement a également mis en place un programme d'insertion professionnelle en faveur des femmes démunies de ressources.
Lire la suite…[…] : « Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. […] qu'aux termes de l'article R. 351 -13 du même code : « Lorsque le bénéficiaire (…) se trouve, […] en chômage total et perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351 -3 du code du travail ou se trouve en chômage partiel et perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 351 -25 du code du travail , […] qu'en vertu de l'article R. 351-8 […]
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 351-8 du code de la construction et de l'habitation, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation : « Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. […] qu'aux termes de l'article R. 351-13 du même code : « Lorsque le bénéficiaire (…) se trouve, […] en chômage total et perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3 du code du travail ou se trouve en chômage partiel et perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 351-25 du code du travail, […] qu'en vertu de l'article R. 351-8 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : « Sont considérés comme personnes à charge au sens des titres III à V du présent livre, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu l'article 1315 devenu 1353 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; […] qu'en raison de la réglementation en vigueur à cette époque l'ASSEDIC en application d'une convention signée entre l'ANPE et l'UNEDIC le 4 juillet 1996 et agrée par arrêté ministériel à compter du 1er janvier 1998 avait le droit de suspendre le paiement des allocations en application des dispositions de l'article L. 351-18 du Code du travail ; […] que, selon les dispositions de l'article R. 351-8 II du Code du Travail, cette suspension pouvait s'appliquer jusqu'à la décision du préfet et pour une durée de deux mois ; […]
-L'article L. 351-9 du code du travail prévoit le versement d'une allocation d'insertion aux femmes veuves, divorcées, séparées judiciairement ou seules ayant la charge d'au moins un enfant. L'article R. 351-8 du code du travail précise que les intéressées doivent se trouver dans l'une de ces situations depuis moins de cinq ans à la date de leur inscription comme demandeur d'emploi. Le montant de cette allocation s'élève à 87,40 francs par jour. En outre, le Gouvernement a également mis en place un programme d'insertion professionnelle en faveur des femmes démunies de ressources.
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