Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2003-1315 du 30 décembre 2003 - art. 1 () JORF 31 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Les ressources prises en considération pour l'application de ce plafond comprennent l'allocation d'insertion ainsi que les autres ressources de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint ou concubin, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements. Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée.
Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte comme si elles avaient été perçues sur ce territoire.
Il n'est pas tenu compte des prestations familiales.
La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une décision de justice devenue exécutoire est déduite des ressources de celui qui la verse.
Il n'est tenu compte ni des allocations d'assurance ou de solidarité ni des rémunérations de stage ou des revenus d'activité perçus pendant la période de référence lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Si le bénéficiaire peut prétendre à un revenu de substitution, un abattement de 30 p. 100 est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue.
Lorsque le total des ressources prises en considération excède le plafond, l'allocation n'est versée qu'à concurrence d'un montant global de ressources égal au plafond.
[…] fixé en application de l'article L. 351 -1-4 et les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite mentionnées au 3° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail et par des cotisations assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés, […] L'article R. 351 -1 du même code dispose que les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte : […] Selon l'article R. 351-11 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors applicable : « Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-9 du code du travail dans sa version alors applicable : « Ont droit, […] qu'aux termes de l'article R. 351-10 du même code : « Dans les conditions fixées au 4° de l'article L. 351-9, […] qu'aux termes de l'article R. 351-11 de ce même code : « Pour bénéficier de l'allocation d'insertion, […] Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. et M me A Y et au préfet du Rhône conformément aux dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.
[…] conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; […] que M. X ne justifie pas qu'il remplit les conditions prévues par l'article R. 351-10 2° du code du travail, […] que par ailleurs, le requérant n'a pas mentionné à l'ASSEDIC les revenus perçus entre son entrée sur le territoire et sa demande d'asile de sorte qu'il n'a pas été possible de déterminer s'il respectait le plafond de ressources prévu par l'article L. 351-11 du code du travail ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-10 du code du travail: « Dans les conditions fixées au 4° de l'article L. 351-9, […] qu'aux termes de l'article R. 351-11 du même code : « Pour bénéficier de l'allocation d'insertion, […]
Il s'agit de l'article 17 bis de l'annexe A au décret, qui instaure, […] Ces dispositions trouvent leur base légale à l'article L. 5422-3 du code du travail. […] Puis l'article L. 351-5 du code du travail, […] tout en laissant demeurer la possibilité d'une dégressivité, n'autoriserait plus d'en exclure certains travailleurs au motif de leur âge. 3 cf. l'article 11 du décret n°67-806 du 25 septembre 1967 fixant les conditions d'attribution des allocations d'aide publiques aux travailleurs privés d'emploi, codifié à l'article R. 351-11 de l'ancien code du travail. 4 cf. ordonnance n°84-198 du 21 mars 1984 relative au […] transféré ces dispositions à l'article L. 351-3 du code du travail. […]
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