Entrée en vigueur le 1 octobre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006 - art. 2
[…] au titre d'une même année civile. Cette disposition ne concerne pas les majorations de durée d'assurance mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 351 -3. Article R351 -6 I.-La durée maximum d'assurance dans le régime général prise en compte pour le calcul de la pension de vieillesse est celle prévue au troisième alinéa de l'article L. 351 -1. […] Article R351 -10 La pension ou la rente liquidée dans les conditions prévues aux articles R. 351 -1 et R. 351 […]
Lire la suite…[…] Selon l'article R. 351-3 du même code dans sa version ici applicable les termes ' durée d'assurance ' et ' périodes d'assurance ' figurant à l'article L. 351-1 désignent : […] 2°) les majorations de durée d'assurance pour enfant accordées par l'un de ces régimes et retenues conformément aux règles de coordination posées par les articles R. 173-15 et R. 173-16 ;(…). […] 8°) Les périodes de stage mentionnées à l'article L. 6342-3 du code du travail. Selon l'article R. 351-12 du même code dans sa version ici applicable, pour l'application de l'article L. 351-3, sont comptés comme périodes d'assurance, depuis le 1er juillet 1930, pour l'ouverture du droit à pension :
[…] à l'article L. 351 -25 du code du travail , […] aux termes de l'article R. 351-12 : « La commission départementale des aides publiques au logement peut déléguer par voie de convention tout ou partie des compétences mentionnées aux 2 et 3 de l'article R. 351 -47 aux organismes ou services chargés dans le département du paiement de l'aide personnalisée au logement et de la prime de déménagement. […] l'avis de la commission de recours amiable prévue à l'article R […]
[…] Elle demande donc l'application des dispositions relatives aux stagiaires de la formation professionnelle pour obtenir la validation de trois trimestres sur le fondement des articles L. 351-3 et R. 351-12 du code de la sécurité sociale dans leurs versions en vigueur au 24 juin 2020. […] 8° Les périodes de stage mentionnées à l'article L. 6342-3 du code du travail.'» […] 12. – En l'espèce, et contrairement à ce que soutient Mme [E], il découlait bien des dispositions applicables à la période litigieuse que l'exonération portait sur des cotisations «'afférentes à la fraction des rémunérations versées au cours de la période d'exonération'», et comme l'assurée n'a pas perçu de rémunération, […]
L'article R. 351-12 du même code, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-799 du 21 août 2023 pris pour l'application de ces dispositions, est venu préciser que sont ainsi visées les périodes de travail accomplies sous les divers régimes précités. Les périodes de travail exercées sous le régime des TUC et les régimes comparables sont donc désormais validées pour les personnes faisant valoir leurs droits à la retraite à partir de l'âge légal. […] L'article L. 351-1-1, qui est relatif au dispositif de retraite anticipée pour carrières longues, renvoie en effet à un décret le soin de préciser ses modalités d'application, « et, […]
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