[…] 66-11-02 Circulaire ayant pour objet de préciser les conditions d'application des dispositions du décret du 1 er octobre 1979, codifiées aux articles R.351-1 à R.351-10 du code du travail, relatives au contrôle des travailleurs privés d'emploi bénéficiaires du revenu de remplacement prévu par les articles L.351-1 à L.351-21 du code du travail. [1], 66-11-02 En prévoyant que, […] Cons., en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 79-856 du 1 er octobre 1979 : « Jusqu'à la mise en place des services de contrôle prévus à l'article R. 351-5 nouveau du code du travail, […] qu'en vertu de l'article R. 351-18 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle résultant dudit décret, […]

La mise au chômage partiel d'un salarié protégé intervenue dans les conditions prévues par l'article L. 351-25 du Code du travail et par l'article R. 351-18 ancien du même Code devenu l'article R. 351-50, lorsqu'elle s'effectue de façon d'abord provisoire puis prolongée, constitue une modification substantielle du contrat de travail qui, si elle est refusée par le salarié, équivaut à un licenciement revêtant un caractère irrégulier en l'absence d'autorisation administrative (1).