Entrée en vigueur le 23 novembre 1984
Pour les travailleurs saisonniers, ne donnent lieu à versement de l'allocation que les périodes habituellement travaillées.
[…] comme ayant ete prises par une autorite incompetente ; 2 rejette la demande presentee par m. A… devant le tribunal administratif de marseille ; vu le code du travail, notamment ses articles r.351-23 et r.351-4 ; vu le decret no 64-250 du 14 mars 1964 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ; vu le code des tribunaux administratifs ;Considerant qu'aux termes de l'article r.351.23 du code du travail relatif a l'allocation d'aide publique aux travailleurs prives d'emploi : " sur rapport du chef de la section locale competente de l'agence nationale pour l'emploi, le prefet decide, sur proposition du directeur departemental, […]
[…] le retrait, prévu à l'article L.351-6 du code du travail, […] sans avoir à être entendue par la commission prévue à l'article R.351-21 du code du travail, […] En cas de recours gracieux formé dans les conditions prévues à l'article R.351-23, […] par laquelle le préfet de l'Ain a exclu M. X… du bénéfice de l'aide publique aux travailleurs sans emploi ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du recours : Considérant que la décision du 1 er avril 1978 a fait l'objet d'un recours gracieux présenté par M. X… dans les conditions prévues à l'article R. 351-23, […] que la décision du 13 juin 1978, intervenue sur ce recours gracieux après avis de la commission instituée par l'article R. 351-21 du même code, […]
[…] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2004, […] par laquelle le directeur délégué de l'ANPE de l'Hérault a prononcé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi ; que se fondant sur le fait que la décision en date du 29 mai 2000 intervenue sur un recours gracieux présenté par le requérant dans les conditions prévues à l'article R.351-23, alinéa 3, du code du travail s'était rétroactivement substituée à celle du 7 avril 2000, les premiers juges ont déclaré ces conclusions irrecevables ; que, dans son appel contre ledit jugement, […] Considérant qu'aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, […]