Article R351-23 du Code du travail
Article R351-22
Article R351-24
Entrée en vigueur le 23 novembre 1984
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

NOTA

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 article 10 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeure en vigueur, dans sa rédaction à la date de publication du présent décret, l'article R. 351-23, en tant qu'il s'applique aux marins-pêcheurs et aux ouvriers dockers occasionnels.

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Décisions3

1Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 octobre 1980, 20889, publié au recueil LebonAnnulation

[…] comme ayant ete prises par une autorite incompetente ; 2 rejette la demande presentee par m. A… devant le tribunal administratif de marseille ; vu le code du travail, notamment ses articles r.351-23 et r.351-4 ; vu le decret no 64-250 du 14 mars 1964 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ; vu le code des tribunaux administratifs ;Considerant qu'aux termes de l'article r.351.23 du code du travail relatif a l'allocation d'aide publique aux travailleurs prives d'emploi : " sur rapport du chef de la section locale competente de l'agence nationale pour l'emploi, le prefet decide, sur proposition du directeur departemental, […]

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2Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 9 juillet 1982, 23413, publié au recueil LebonAnnulation

[…] le retrait, prévu à l'article L.351-6 du code du travail, […] sans avoir à être entendue par la commission prévue à l'article R.351-21 du code du travail, […] En cas de recours gracieux formé dans les conditions prévues à l'article R.351-23, […] par laquelle le préfet de l'Ain a exclu M. X… du bénéfice de l'aide publique aux travailleurs sans emploi ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du recours : Considérant que la décision du 1 er avril 1978 a fait l'objet d'un recours gracieux présenté par M. X… dans les conditions prévues à l'article R. 351-23, […] que la décision du 13 juin 1978, intervenue sur ce recours gracieux après avis de la commission instituée par l'article R. 351-21 du même code, […]

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3Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 21 décembre 2004, 02MA01860, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2004, […] par laquelle le directeur délégué de l'ANPE de l'Hérault a prononcé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi ; que se fondant sur le fait que la décision en date du 29 mai 2000 intervenue sur un recours gracieux présenté par le requérant dans les conditions prévues à l'article R.351-23, alinéa 3, du code du travail s'était rétroactivement substituée à celle du 7 avril 2000, les premiers juges ont déclaré ces conclusions irrecevables ; que, dans son appel contre ledit jugement, […] Considérant qu'aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, […]

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