Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2005-915 du 2 août 2005 - art. 8 () JORF 5 août 2005
R. 351-27 du code du travail). Mais plusieurs temperaments ont ete apportes a la severite de cette regle. C'est ainsi que sont reputees « disponibles », et par consequent susceptibles de percevoir une indemnisation, les personnes qui exercent une activite occasionnelle ou reduite (art. 311-3, alinea 5, du code du travail). Dans ces conditions, M. […] Ce principe est affirme aux articles 2 et 79 a) du reglement d'assurance chomage. Cependant, afin de ne pas dissuader le travailleur prive d'emploi de conserver une activite reduite ou accessoire ou de l'encourager a reprendre une telle activite, des derogations a ce principe ont ete admises, qui permettent de l'indemniser dans certaines limites.
Lire la suite…M Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur certaines difficultes relatives a l'application de l'article 5 de la loi no 86-16 du 5 janvier 1988, article 161-15, alinea 3 du code de la securite sociale etendant aux ayants droit d'un assure decede la protection sociale de ce dernier sous certaines conditions. […] (art R 161-5-1 ] trois) ». […] entre l'expiration du delai vise a l'alinea 1er du present article et la mise en application de la loi du 5 janvier 1988, peuvent justifier de la recherche effective […] et permanente d'un emploi telle qu'elle est definie par les articles L 351-16 et R 351-27 du code du travail.
Lire la suite…[…] que le jugement attaqué encourt l'annulation dès lors que, en violation de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] qu'en rejetant sa demande, le tribunal administratif a dénaturé les termes du litige et a violé les dispositions des articles L. 351-1, L. 351-16, L. 351-27, L. 351-28, R. 311-3-3 du code du travail, […] Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, […] qu'aux termes de l'article R. 351-27 du code du travail, […] qu'aux termes de l'article R. 351-28 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : Sont exclues, […]
[…] Considérant qu'en vertu des articles L. 351-1 et L. 351-2 du code du travail, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement qui peut prendre la forme des allocations d'assurance faisant l'objet des articles L. 351-3 à L. 351-8 du même code ; […] Un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures d'application du présent article » ; qu'aux termes de l'article R. 351-27 : « Sont considérées comme étant à la recherche d'un emploi, pour l'application de l'articl L. 351-16, les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi auprès de l'agence nationale pour l'emploi qui accomplissent, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail : En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur reconversion, […] que selon l'article R. 351-27 du code du travail : Sont considérés comme recherchant un emploi pour l'application de l'article L. 351-16 les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi auprès de l'agence nationale pour l'emploi qui accomplissent de manière permanente, […] que l'article R. 351-28 dudit code prévoit : Sont exclues, à titre temporaire ou définitif, […] qu'aux termes de l'article R. 311-3-4 du code du travail : Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 311-5 et du deuxième alinéa de l'article L. 351-16, […]
[…] selon cette décision, « du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative ». […] Elle se prévaut ainsi de la condition de recherche d'emploi énoncée par l'article L. 351-1 du code du travail. L'article L. 351-16 précise que « la condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-1 est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent, […] aient renforcé l'encadrement 6 Il est enfin intéressant de souligner que l'ancien code du travail (article R. 351-27) ne prévoyait le contrôle de cette condition lors de l'admission à l'allocation que pour l'allocation de solidarité spécifique (ASS), […]
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