Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2005-915 du 2 août 2005 - art. 9 () JORF 5 août 2005
1° En cas de manquement mentionné au 1° de l'article R. 311-3-5, le préfet réduit de 20 % le montant du revenu de remplacement, pendant une durée de deux à six mois ; en cas de nouvelle occurence de l'un quelconque de ces mêmes manquements, le montant du revenu de remplacement est réduit de 50 % pour une durée de deux à six mois ou bien le revenu de remplacement est supprimé de façon définitive ;
2° En cas de manquement mentionné au 2° de l'article R. 311-3-5, le préfet supprime le revenu de remplacement pour une durée de deux mois ; en cas de nouvelle occurence de l'un quelconque de ces mêmes manquements, le revenu de remplacement est supprimé pour une durée de deux à six mois ou bien de façon définitive ;
3° En cas de déclaration inexacte ou mensongère du demandeur d'emploi, faite en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement, le préfet supprime ce revenu de façon définitive ; toutefois, si ce manquement est lié à une activité non déclarée d'une durée très brève, le revenu de remplacement est supprimé pour une durée de deux à six mois.
II. - Les organismes de l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 351-21 peuvent, à titre conservatoire et jusqu'à ce que le préfet ait statué sur la situation du demandeur d'emploi selon les modalités prévues au I du présent article, prendre une mesure de suspension du versement ou de réduction du montant du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 351-3, pour les motifs prévus au 2° (a) de l'article R. 311-3-5 et au 3° du I du présent article. Cette mesure ne peut intervenir qu'après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations. Elle cesse de produire effet au-delà d'une durée de deux mois à l'issue de laquelle, en l'absence de décision explicite du préfet, le versement du revenu de remplacement est, en tout état de cause, rétabli.
[…] que le jugement attaqué encourt l'annulation dès lors que, en violation de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] qu'en rejetant sa demande, le tribunal administratif a dénaturé les termes du litige et a violé les dispositions des articles L. 351-1, […] L. 351-27, L. 351-28, R. 311-3-3 du code du travail, […] qu'aux termes de l'article R. 351-27 du code du travail, […] qu'aux termes de l'article R. 351-28 du même code, […] Z ex Y n'est pas fondé à soutenir que l'autorité administrative ne pouvait lui opposer la circonstance qu'il ne s'était pas présenté à la convocation adressée par le service de la médecine du travail le 28 août 2003 ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail dans sa rédaction applicable : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, […] qu'aux termes de l'article R. 311-3-5 de ce même code : « Le directeur délégué de l'Agence nationale pour l'emploi radie de la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui (…) 2° a) Refusent, […] qu'aux termes de l'article R. 351-28 dudit code : « Le préfet du département supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 351-1, […] qu'aux termes de l'article R. 351-33 du même code : « III. – Lorsqu'il envisage de prendre une décision de suppression ou de réduction du revenu de remplacement, […]
[…] D E P A R I S […] Que la décision d'exclusion prise par le directeur départemental du travail de l'A et de la formation professionnelle le 21 mars 2008, en application de l'article R.351 -28-3° du code du travail, qui prévoit à titre définitif la suppression du revenu de remplacement pour les personnes qui ont fait des déclarations mensongères ou inexactes, qui a fait l'objet d'un recours gracieux rejeté, et qui n'a pas fait l'objet d'un recours administratif, est définitive et l'obligation de remboursement de Madame X Y fondée sur les dispositions de l'article L5426-2 du code du travail, incontestable ;