Entrée en vigueur le 20 juillet 2006
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2006-891 du 19 juillet 2006 - art. 3 () JORF 20 juillet 2006
S'agissant du régime dérogatoire prévu à l'article R. 351-36 du code du travail, il convient de préciser qu'il concerne les catégories suivantes : les bénéficiaires d'un contrat emploi solidarité (CES) ou d'un contrat d'insertion par l'activité (CIA) peuvent cumuler partiellement leur allocation de solidarité spécifique avec leur revenu d'activité pendant la durée de leur contrat, mais dans une proportion inférieure à celle prévue pour les autres activités.
Lire la suite…S'agissant du régime dérogatoire prévu à l'article R. 351-36 du code du travail, il convient de préciser qu'il concerne les catégories suivantes : 1. Les bénéficiaires d'un contrat emploi solidarité (CES) ou d'un contrat d'insertion par l'activité (CIA) peuvent cumuler partiellement leur allocation de solidarité spécifique avec leur revenu d'activité pendant la durée de leur contrat, mais dans une proportion inférieure à celle prévue pour les autres activités.
Lire la suite…[…] du magistrat rapporteur et du greffier d'audience, conformément aux exigences posées par les dispositions de l'article R.204 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, […] Considérant qu'en vertu de l'article L.351-17 du code du travail, […] qu'aux termes de l'article R.351-28 du même code : Sont exclues, […] X pouvait ainsi qu'il le soutient cumuler l'allocation spécifique de solidarité qui lui était mensuellement servie avec le salaire tiré de son contrat emploi solidarité, les dispositions de l'article R.351-36 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'époque des faits prévoyaient pour les bénéficiaires d'un contrat emploi solidarité en cas de cumul, […]
L'article R. 351-36 du code du travail tel que modifié par le décret n° 92-736 du 30 juillet 1992 prévoit que le nombre d'allocations journalières de solidarité spécifique est réduit d'un nombre égal à 63 % du quotient de la rémunération brute perçue par le montant journalier de l'allocation, […] en se prévalant des dispositions de l'article R.351-35 du code du travail selon lequel : « L'exercice d'une activité professionnelle ne peut être cumulé avec le versement des allocations instituées par les articles … L.351-10 que tant que le nombre total des heures travaillées depuis le début du versement des allocations concernées n'excède pas sept cent cinquante. […] qu'aux termes de l'article R.351-36 du même code : « Dans les cas mentionnés à l'article R.351-35, […]
[…] que cette dernière relève appel dudit jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, […] dans sa rédaction alors en vigueur : « Les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ou à l'allocation de fin de formation visée à l'article L. 351-10-2 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources ont droit à une allocation de solidarité spécifique ( ) » ; que l'article R. 351-36 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose : « Par dérogation aux dispositions de l'article R. 351-35, […]
D'autre part, en vertu des articles R. 351-15 et R. 351-36 du code du travail cités également en référence, toutes les ressources telles que déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'IR doivent être retenues, ce qui inclut les revenus d'activités non- salariés y compris les déficits qui y sont liés lorsque que l'activité est déficitaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette absence de prise en compte du déficit du conjoint pour le calcul de l'AER ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour y remédier.
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