Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre V : Travailleurs privés d'emploi / Chapitre Ier : Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi / Section 1 : Privation totale d'emploi / Sous-section 4 : Conditions d'ouverture, de renouvellement et de maintien des droits au revenu de remplacement
Article R351-36 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2003-1315 du 30 décembre 2003 - art. 6 () JORF 31 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Commentaires • 8
S'agissant du régime dérogatoire prévu à l'article R. 351-36 du code du travail, il convient de préciser qu'il concerne les catégories suivantes : les bénéficiaires d'un contrat emploi solidarité (CES) ou d'un contrat d'insertion par l'activité (CIA) peuvent cumuler partiellement leur allocation de solidarité spécifique avec leur revenu d'activité pendant la durée de leur contrat, mais dans une proportion inférieure à celle prévue pour les autres activités.
Lire la suite…S'agissant du régime dérogatoire prévu à l'article R. 351-36 du code du travail, il convient de préciser qu'il concerne les catégories suivantes : 1. Les bénéficiaires d'un contrat emploi solidarité (CES) ou d'un contrat d'insertion par l'activité (CIA) peuvent cumuler partiellement leur allocation de solidarité spécifique avec leur revenu d'activité pendant la durée de leur contrat, mais dans une proportion inférieure à celle prévue pour les autres activités.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] qu' il a été admis à AER par l' ASSEDIC par decision du 30 mars 2004 pour un montant journalier de 24,98 euros; que compte tenu du salaire versé en mars et avril 2004 il n' a pas été indemnisé en AER pendant cette période; que les règles de versement de l' allocation sont précisées aux articles R351-15 -1 à R351-16- 1 du code du travail, conditions d' octroi et modalités de calcul, et R351-36-1 et R351-36, conditions de cumul avec une activité professionnelle; que pour bénéficier de l'allocation une personne seule comme le requérant doit justifier de resources mensuelles inférieures à 48 fois le montant journalier de l' AER soit 1425,60 euros; […]
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[…] Considérant, en second lieu, que si en application de l'article R.351-35 du code du travail alors en vigueur, M. X pouvait ainsi qu'il le soutient cumuler l'allocation spécifique de solidarité qui lui était mensuellement servie avec le salaire tiré de son contrat emploi solidarité, les dispositions de l'article R.351-36 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'époque des faits prévoyaient pour les bénéficiaires d'un contrat emploi solidarité en cas de cumul, une réduction des allocations journalières d'un nombre égal à 63 p. 100 du quotient de la rémunération brute perçue par le montant journalier de l'allocation ; que M. […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 8 janvier 2008, 06MA00240, Inédit au recueil Lebon
[…] que cette dernière relève appel dudit jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, […] dans sa rédaction alors en vigueur : « Les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ou à l'allocation de fin de formation visée à l'article L. 351-10-2 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources ont droit à une allocation de solidarité spécifique ( ) » ; que l'article R. 351-36 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, […]
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D'autre part, en vertu des articles R. 351-15 et R. 351-36 du code du travail cités également en référence, toutes les ressources telles que déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'IR doivent être retenues, ce qui inclut les revenus d'activités non- salariés y compris les déficits qui y sont liés lorsque que l'activité est déficitaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette absence de prise en compte du déficit du conjoint pour le calcul de l'AER ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour y remédier.
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