Article R351-38 du Code du travail

Article R351-37Article R351-39

Entrée en vigueur le 1 octobre 2006

Est créé par : Décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006 - art. 7 () JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Le préfet du département, lorsqu'il envisage de prononcer, pour des faits présentant un caractère délibéré et selon les modalités fixées par l'article L. 365-3, la pénalité prévue à cet article, informe préalablement par écrit la personne concernée des faits qui lui sont reprochés et de la pénalité envisagée, en lui indiquant qu'elle dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations écrites ou pour demander à être entendue par la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 351-18, le cas échéant assistée d'une personne de son choix.
La commission émet son avis dans un délai de trente jours à compter de la réception du dossier complet. Si elle ne s'est pas prononcée au terme de ce délai, son avis est réputé rendu.
Le préfet se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'avis de la commission ou de l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2006
Est créé par :	Décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006 - art. 7 () JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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Décisions • 3

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1. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 11 juin 1993, 67259, inédit au recueil LebonRejet

[…] « allocation pour perte d'emploi » par l'article R. 351-38 du même code issu du décret du 16 décembre 1968 qui détermine les conditions d'attribution et de calcul de cette allocation ; qu'il ressort des dispositions combinées des articles R. 351 -42 et R. 351 -43 du code du travail que le droit à l'attribution de l'allocation pour perte d'emploi est ouvert aux travailleurs privés d'emploi à dater de leur inscription comme demandeurs d'emploi et, […] qu'aux termes de l'article R. 351 -56 du code du travail […]

2. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 6 mars 1981, 13882, publié au recueil LebonAnnulation

[…] Sur l'allocation pour perte d'emploi : considerant qu'en vertu des dispositions de l'article 21,1 er alinea, de l'ordonnance n° 67-500 du 13 juillet 1967, devenu l'article l. 351-18 du code du travail, relative aux garanties de ressources des travailleurs prives d'emploi, […] qu'en vertu des dispositions----du decret n° 68-1130 du 16 decembre 1968, codifiees aux articles r.351-38 a r.352-61 du code du travail, sont regardes comme ayant ete employes de maniere permanente, […] Que l'article 3 du meme decret, devenu l'article r.351-40 du code du travail, dispose que pour etre admis au benefice de l'allocation ainsi prevue et denommee allocation pour perte d'emploi, […]

3. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 janvier 1988, 49045, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 2° annule ces deux décisions et lui accorde le bénéfice de la capitalisation des intérêts sur le supplément d'indemnité à laquelle elle a droit et dont les intérêts courent du 23 décembre 1977, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, et notamment ses articles L.351-18 et R.351-38 ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu le décret n° 68-1130 du 16 décembre 1968 ;

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Document parlementaire • 0

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