Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre V : Travailleurs privés d'emploi / Chapitre Ier : Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi / Section 1 : Privation totale d'emploi / Sous-section 4 : Conditions d'ouverture, de renouvellement et de maintien des droits au revenu de remplacement
Article R351-38 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1984
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°84-1026 du 22 novembre 1984 - art. 1 () JORF 23 novembre 1984
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[…] Sur l'allocation pour perte d'emploi : considerant qu'en vertu des dispositions de l'article 21,1 er alinea, de l'ordonnance n° 67-500 du 13 juillet 1967, devenu l'article l. 351-18 du code du travail, relative aux garanties de ressources des travailleurs prives d'emploi, les agents non titulaires des collectivites locales ont droit, […] a une allocation servie par la collectivite interessee et dont les modalites d'attribution et de calcul sont determinees par un decret en conseil d'etat; qu'en vertu des dispositions----du decret n° 68-1130 du 16 decembre 1968, codifiees aux articles r.351-38 a r.352-61 du code du travail, sont regardes comme ayant ete employes de maniere permanente, […]
Lire la suite…- Allocation pour perte d'emploi prévue par l'ordonnance n·
- ,rj1 droit à une indemnité compensatrice de congé payé·
- ,rj2 droit à l'obtention d'un certificat de travail·
- Agents non titulaires des collectivités locales·
- Ne constitue pas un principe général du droit·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Agents contractuels et temporaires·
- Validité des actes administratifs·
- Fonctionnaires et agents publics
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 351-18 du code du travail issu de l'article 21 de l'ordonnance n° 67-580 du 13 juillet 1967 relative aux garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi, « les agents civils non fonctionnaires de l'Etat … ont droit, en cas de licenciement et à condition d'avoir été employés de manière permanente à une allocation » … qui est dite « allocation pour perte d'emploi » par l'article R. 351-38 du même code issu du décret du 16 décembre 1968 qui détermine les conditions d'attribution et de calcul de cette allocation ; […]
Lire la suite…- Indemnisation des travailleurs prives d'emploi·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Allocation pour perte d'emploi·
- Personnels civils des armées·
- Cessation de fonctions·
- Politiques de l'emploi·
- Personnels des armées·
- Travail et emploi·
- Licenciement·
- Perte d'emploi
3. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 janvier 1988, 49045, inédit au recueil Lebon
[…] 2° annule ces deux décisions et lui accorde le bénéfice de la capitalisation des intérêts sur le supplément d'indemnité à laquelle elle a droit et dont les intérêts courent du 23 décembre 1977, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, et notamment ses articles L.351-18 et R.351-38 ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu le décret n° 68-1130 du 16 décembre 1968 ;
Lire la suite…- Absence de preuve de la date de la notification·
- Existence ou absence d'une forclusion -absence·
- Allocation pour perte d'emploi -repétition·
- Detournement de pouvoir et de procédure·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Introduction de l'instance·
- Point de départ des délais·
- Conditions non remplies