Entrée en vigueur le 23 novembre 1984
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°84-1026 du 22 novembre 1984 - art. 1 () JORF 23 novembre 1984
La durée pendant laquelle les travailleurs visés au premier alinéa peuvent participer à des tâches d'intérêt général ne peut excéder six mois.
[…] Sur l'appel principal de la maison de retraite de guer : considerant qu'en vertu des dispositions de l'article l. 351-18 du code du travail dans sa redaction applicable a la date a laquelle ont pris fin les fonctions de mme x…… « les agents civils non fonctionnaires de l'etat et de ses etablissements publics administratifs, ainsi que les agents non titulaires des collectivites locales et des autres etablissements publics administratifs ont droit, […] a une allocation dont les conditions d'attribution et de calcul… sont determinees par decret en conseil d'etat » ; que selon l'article r. 351-39 du meme code, sont regardes, pour l'application des dispositions precitees de l'article l. 351-18, […]
[…] n'entre pas dans le champ d'application du premier alinéa de l'article L.351-18 du code du travail, bien que les services accomplis par elle au cours des trois mois précédant la cessation des fonctions aient satisfait à la condition de durée minimum impartie par l'article R.351-40, […] d'une part, que l'article R.351-39 dudit code qui fixe, en ce qui concerne les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L.351-18 précité, […] par suite, bien que les services accomplis par l'intéressé au cours des trois mois précédant la cessation des fonctions aient satisfait à la condition de durée minimum impartie par l'article R. 351-40 du code et que la demoiselle X… ait déjà été recrutée également, […]
[…] Sur les conclusions relatives à l'allocation pour perte d'emploi : Cons. qu'aux termes de l'article L. 351-18 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle M me X… a cessé ses fonctions : « … les agents civils non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, administratifs, […] en cas de licenciement et à condition d'avoir été employés de manière permanente, à une allocation dont les conditions d'attribution et de calcul … sont déterminées par décret en Conseil d'Etat … » ; que, selon l'article R. 351-39 du même code « … sont regardés comme ayant été employés de manière permanente, au sens et pour l'application du 1 er alinéa de l'article 351-18, […]
. - Afin de faciliter le recrutement de chomeurs inscrits comme demandeurs d'emploi, il avait ete decide de considerer les taches des agents recenseurs recrutes par les mairies comme taches d'interet general au sens des articles L 351-23 et R 351-39 du code du travail. L'application de cette reglementation permettait aux interesses dans la mesure ou la duree du travail n'excedait pas cinquante heures par mois, de conserver integralement le benefice de leurs allocations de chomage.
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