Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
La décision fixe la durée pour laquelle l'agrément est donné, ainsi que les conditions dans lesquelles sont accomplies les tâches d'intérêt général qui font l'objet de cet agrément.
[…] cumulable avec les dispositifs RPA et congés de fin de carrière définis aux articles 2 et 3 du présent accord. ARTICLE 2 - LA RETRAITE PROGRESSIVE ET LA CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE Article 2.1 Le dispositif légal de retraite progressive La retraite progressive est un dispositif légal d'aménagement de fin de carrière ne se cumulant avec aucun autre dispositif. […] ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE Un exemplaire du présent accord, […] pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail . […] En application de l'article R.351-40 du Code du travail […]
Lire la suite…[…] n'entre pas dans le champ d'application du premier alinéa de l'article L.351-18 du code du travail, bien que les services accomplis par elle au cours des trois mois précédant la cessation des fonctions aient satisfait à la condition de durée minimum impartie par l'article R.351-40, […] d'une part, que l'article R.351-39 dudit code qui fixe, en ce qui concerne les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L.351-18 précité, […] par suite, bien que les services accomplis par l'intéressé au cours des trois mois précédant la cessation des fonctions aient satisfait à la condition de durée minimum impartie par l'article R. 351-40 du code et que la demoiselle X… ait déjà été recrutée également, […]
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 351-1 du code du travail, les travailleurs involontairement privés d'emploi, […] Les sommes indûment perçues donnent lieu à répétition » ; que l'article R. 351-28 du même code dispose, dans sa rédaction issue du décret n° 92-117 du 5 février 1992, […] perçu indûment ledit revenu" ; que l'article R. 311-3-7 du code du travail, tel qu'il résulte du décret n° 92-117 du 5 février 1992, […] Considérant que l'article L. 352-20 du code du travail prévoit que le bénéfice du revenu de remplacement peut se cumuler avec les revenus procurés par une activité occasionnelle ou réduite dans les conditions et limites fixées par les articles R 351-36 à R. 351-40 ; que, […]
Les dispositions de l'article L.351-18 du code du travail ont pour objet d'améliorer les ressources garanties aux travailleurs privés d'emploi. […] même pour motif disciplinaire, lorsqu'ils remplissent les conditions fixées tant par cet article que par les articles R.351-39 et suivants du même code. […] Considérant que M. X…, nommé secrétaire de mairie stagiaire par une décision du maire de Ranville en date du 1 er janvier 1977 et dont le stage avait été prolongé le 31 janvier 1978 a été licencié le 29 avril 1978 pour des motifs disciplinaires ; que la commune de RANVILLE ne conteste pas que M. X… remplissait les conditions posées par l'article R.351-40 du code du travail ; […]