Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre V : Travailleurs privés d'emploi / Chapitre Ier : Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi / Section 1 : Privation totale d'emploi / Sous-section 5 : Aide à la création d'entreprise
Article R351-49 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 1997
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°97-637 du 31 mai 1997 - art. 1 () JORF 1er juin 1997
La délivrance de chéquiers-conseil permet aux bénéficiaires d'obtenir, auprès d'organismes spécialisés, des consultations adaptées à leurs besoins pour la préparation de leur projet de création ou de reprise d'entreprise ou pour faire face aux difficultés rencontrées dans l'année suivant celle-ci.
L'Etat procède à l'habilitation des organismes admis à dispenser ces conseils et participe au financement de ces actions selon des modalités fixées par arrêté.
Commentaires • 3
Le chéquier conseil est un dispositif prévu aux articles L. 351-24 et R. 351-49 du code du travail. […] Toutes les personnes qui retirent un dossier de demande d'aide à la création ou la reprise d'entreprise et qui répondent aux conditions fixées par l'article L. 351-24 peuvent demander le bénéfice du chéquier conseil, c'est-à-dire : demandeurs d'emploi indemnisés, demandeurs d'emploi non indemnisés, inscrits au moins six mois dans les dix-huit derniers mois, bénéficiaires de minima sociaux (RMI, ASS, API), jeunes de dix-huit à vingt-six ans ou moins sous certaines conditions (personnes reconnues handicapées ou qui ne sont pas encore ouvertes de droit ASSEDIC), personnes salariées ou licenciées,
Lire la suite…Décisions • 4
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15 et 19 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1 à 7 de la loi susvisée ; Vu le Code du Travail et notamment les articles L. 980-1 à L. 980-12 relatifs aux formations en alternance des jeunes en vue de leur insertion professionnelle, les articles L. 351-18 et suivants, R. 351-41 à R. 351-49 relatifs au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi, R. 351-18 à R. 351-2l relatifs à l'allocation de chômage partiel, […]
Lire la suite…- Statistique·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R 351-49 du code du travail : « L'accompagnement des personnes appartenant à l'une des catégories énumérées à l'article R.351-42 et qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise est assuré notamment par la mise en œuvre d'actions de conseil et la délivrance individuelle de chéquiers-conseil. La délivrance de chéquiers-conseil permet aux bénéficiaires d'obtenir, auprès d'organismes spécialisés, des consultations adaptées à leurs besoins pour la préparation de leur projet de création ou de reprise d'entreprise ou pour faire face aux difficultés rencontrées dans l'année suivant celle-ci. L'Etat procède à l'habilitation des organismes admis à dispenser ces conseils et participe au financement de ces actions selon des modalités fixées par arrêté » ;
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 4 mars 2010, n° 0702688
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-41 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : « L'aide aux personnes visées à l'article L. 351-24 qui créent ou reprennent une entreprise ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée comprend : (…) ; 3° Le financement partiel par l'Etat des actions de conseil, […] (…). » ; qu'aux termes de l'article R. 351-49 du même code : « L'accompagnement des personnes appartenant à l'une des catégories énumérées à l'article R. 351-42 et qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise est assurée notamment par la mise en œuvre d'actions de conseil et de la délivrance individuelle de chéquiers-conseil. […]
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L'article R. 351-49 du code du travail, en application de l'article L. 351-24 du même code, prévoit d'accompagner les demandeurs d'emploi « souhaitant créer ou reprendre une entreprise par la mise en oeuvre d'actions de conseil et la délivrance individuelle de chéquiers conseil », leur permettant « d'obtenir, auprès d'organismes spécialisés, des consultations adaptées à leurs besoins pour la préparation de leur projet de création ou de reprise d'entreprise ou pour faire face aux difficultés rencontrées dans l'année suivant celle-ci ». […] L'article 2 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré cette responsabilité aux régions. […]
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