Entrée en vigueur le 29 septembre 1974
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Les salariés des professions agricoles définies à l'article L. 131-1 bénéficient, sous réserve des prescriptions édictées à l'article R. 420-7, des dispositions des articles L. 420-1 et suivants et R. 436-1 et suivants.
[…] conformément aux dispositions de la loi du 3 janvier 1979 sur l'apprentissage, a violé l'article R. 420-1 du Code du travail aux termes duquel les établissements de cinquante salariés comportent deux délégués titulaires. […] Sur le moyen unique : vu l'article r 420-6 du code du travail, attendu que le jugement attaque a dit que trois sieges seraient a pourvoir pour les elections des delegues du personnel de la succursale de saint-martin d'heves de la societe etablissements brossette devant avoir lieu le 4 janvier 1982, au motif que l'effectif habituel de cette societe etait de cinquante et un salaries ;