Si les dispositions de l'article L 420-22 du code du travail qui soumettent à une procédure spéciale le licenciement des candidats aux fonctions de délégués du personnel, ne peuvent recevoir application avant qu'il ait été procédé aux mesures prévues par l'article L 420-7 du même code, à l'effet d'organiser les élections et qu'il puisse ainsi y avoir de véritables candidatures, il en va autrement lorsque les élections ont été retardées par une opposition injustifiée de l'employeur lequel, […] Rejet du pourvoi forme par x… (roger), contre un arret de la cour d'appel de toulouse (chambre des appels correctionnels), en date du 7 janvier 1975, qui l'a condamne a 1000 francs d'amende, […]

[…] Sur les premier et troisieme moyens, pris de la violation de l'article l.420-7 du code du travail ; […] Mais sur le quatrieme moyen : vu l'article r.420-4 du code du travail ;