Entrée en vigueur le 11 juin 1983
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 83-470 1983-06-08 ART. 3 JORF 11 JUIN 1983
Modifié par : Loi n°82-915 du 28 octobre 1982 - art. 30 () JORF 29 OCTOBRE 1982
Il résulte des dispositions des articles L.431-6, R.432-1 et R.432-4 du code du travail que les activités de gestion à caractère social ou culturel d'un comité d'entreprise ou d'un comité d'établissement ne peuvent être exercées que par une personne ou un organisme ayant reçu une délégation expresse à cet effet. […] qu'aux termes de l'article R. 432-1 du même code : « Pour l'application des dispositions de l'alinéa 1 er de l'article L. 431-6, […] qu'aux termes de l'article R. 432-4 du même code : « La gestion des activités sociales et culturelles prévue à l'alinéa premier de l'article R. 432-3 est assurée, […] Article 4 : La présente décision sera notifiée au COMITE D'ETABLISSEMENT DES AUTOMOBILES PEUGEOT DE SOCHAUX, […]
La transmission négociée du capital social qui aboutit à placer une société qui exploite une entreprise sous la dépendance d'autres sociétés, fût-ce au sein d'un même groupe, équivaut dans l'ordre économique à la cession de l'entreprise elle-même et ses conséquences sont nécessairement de nature à influer sur la condition des salariés ; une telle opération doit être regardée comme posant une question intéressant au sens de l'article L. 432-4 du Code du travail, l'organisation, la gestion ou la marche générale de ladite entreprise ; le droit à l'information du comité doit s'exercer en pareil cas, […]
Il résulte des dispositions de l'article R.432-4 du code du travail que les activités de gestion à caractère social ou culturel d'un comité d'entreprise ou d'un comité d'établissement ne peuvent être exercées que par une personne ou par un organisme ayant reçu une délégation expresse à cet effet. […] Vu le code du travail, notamment ses articles L. 431-6, R. 432-1 et R. 432-4 ;