Entrée en vigueur le 11 juin 1983
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 83-470 1983-06-08 ART. 3 JORF 11 JUIN 1983
Modifié par : Loi n°82-915 du 28 octobre 1982 - art. 30 () JORF 29 OCTOBRE 1982
Les représentants du comité d'entreprise au conseil d'administration des sociétés coopératives et de consommation sont choisis obligatoirement parmi les adhérents à la société.
Les représentants du comité d'entreprise dans les conseils ou organismes précités siègent avec les mêmes droits et dans les mêmes conditions que les autres membres.
Dans tous les cas, le bureau nommé par les conseils d'administration des oeuvres prévues à l'alinéa 2 de l'article R. 432-3 doit comprendre au moins un membre désigné par le comité d'entreprise.
L'article L 432-2 du Code du travail prévoit que le Comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les oeuvres sociales de l'entreprise ou participe à cette gestion, […] Selon l'article R 432-1 du Code du travail les comités d'entreprise sont valablement représentés par un des leurs membres délégué à cet effet. […] Qu'ils ont constate, d'autre part que le comite d'entreprise etait represente au sein de ces associations conformement aux dispositions des articles 3 et 5 du decret du 2 novembre 1945 (art r432-3 et r432-5 du code du travail);
[…] Si certains articles du code du travail prévoient spécialement l'obligation ou la faculté pour le comité de communiquer à certaines personnes les procès-verbaux de ses délibérations, […] à la condition qu'ils aient été approuvés par la majorité du comité après communication à son président et à ses membres, qu'ils n'enfreignent pas les obligations de discrétion résultant notamment des articles L432-5 et R436-1 du code du travail et qu'ils ne contiennent ni inexactitude, ni propos injurieux ni allégations diffamatoires. […] qu'ils n'enfreignent pas les obligations de discretion resultant notamment des articles l.432-5 et r.436-1 du code du travail, […]
[…] c'est sous réserve que le document diffusé n'enfreigne pas notamment les obligations de discrétion édictées par l'article R 432-5 ou résultant de l'article R 436-1 du code du travail et ne contienne ni inexactitude ni propos injurieux ou allégations diffamatoires. […] c'est sous reserve que le document diffuse n'enfreigne pas notamment les obligations de discretion edictees par l'article l. 432-5 ou resultant de l'article r. 436-1 du code du travail et ne contienne ni inexactitude ni propos injurieux ou allegations diffamatoires ; attendu qu'en l'espece la societe faisait valoir que le proces-verbal diffuse contenait vis a vis d'un salarie de l'entreprise ces accusations inexactes graves ; […]
[…] de l'emploi et de la formation professionnelle que l'article R. 432-5 du code du travail prevoit que les conseils d'administration des associations qui percoivent des subventions d'un comite d'entreprise doivent etre composes au moins pour moitie de membres representant ce comite. […] L'article R. 432-5 du code du travail prevoit que les conseils d'administration des associations qui percoivent des subventions d'un comite d'entreprise doivent etre composes pour moitie de membres representant ce comite. […] L'attention de l'honorable parlementaire est toutefois attiree sur le fait que cette disposition ne concerne que les institutions visees par l'article R. 432-3, […] telles que definies par l'article L. 432-8 alinea 1, […]
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