Entrée en vigueur le 11 juin 1983
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Loi n°82-915 du 28 octobre 1982 - art. 30 () JORF 29 OCTOBRE 1982
Modifié par : Décret 83-470 1983-06-08 ART. 3 JORF 11 JUIN 1983
D'ordre professionnel (apprentissage, formation et reclassement professionnel, amélioration des conditions de travail) ;
D'ordre social proprement dit (prévoyance, entraide, amélioration des logements et des jardins ouvriers, oeuvres en faveur de l'enfance) ;
D'ordre éducatif ou ayant pour objet l'organisation des loisirs (cercles d'études, bibliothèques, sociétés sportives, camps de vacances).
Les commissions doivent être présidées par un membre du comité d'entreprise et leurs membres peuvent être choisis parmi les membres du personnel de l'entreprise n'appartenant pas au comité.
[…] Sur le second moyen, pris de la violation des articles l. 431-1, l. 431-2, l. 431-3, l. 432-2, l. 434-3, r. 432-7 du code du travail, 455 du code de procedure civile , defaut et contradiction de motifs, manque de base legale :
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles r. 432-7 du code du travail et 24-6 de la convention collective des industries metallurgiques de la loire ; […]
[…] Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches de la violation des articles 1134 du code civil, l120-1, l122-33, r432-1 a r432-7 du code du travail; […] Que le 7 mai, le conferencier accompagne de carro et de cinq autres membres du comite d'etablissement, est entre dans l'usine malgre l'opposition de representants de la direction assistes du commissaire de police et d'un huissier;