Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES / LES COMITES D'ENTREPRISE / ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DANS LE DOMAINE SOCIAL / COMITES INTERENTREPRISES
Article R432-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Celui-ci exerce ses fonctions dans les locaux et avec le matériel et le personnel de l'un ou de plusieurs des comités d'entreprise qui y sont représentés.
Commentaires • 8
[…] ete reduite de 2,25 p 100 a 1,25 p 100 par la DDASS Aussi, il lui demande si une telle mesure ne contredit pas les dispositions de l'article R 432-11 du code du travail, qui oblige au respect de la pratique jusqu'alors etablie entre les parties (soit 2,25 p 100), alors que le taux de 1, […]
Lire la suite…Décisions • 51
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 591 à 593 du Code de procédure pénale, L. 432-9, L. 434-8 et R. 432-11 du Code du travail, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Comité d'entreprise·
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[…] Il résulte de l'article R.432-11 du code du travail que la contribution de l'employeur ne peut, en aucun cas, être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours de l'une des trois dernières années, à l'exclusion des dépenses temporaires, lorsque les besoins correspondant ont disparu.
Lire la suite…- Sociétés·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 20 mai 2008, n° 08/52972
[…] Qu'il y a lieu en outre de souligner que les dispositions relatives au calcul de la subvention prévues aux articles L.432-9 et R.432-11 du Code du travail impliquent que l'attribution d'un montant déterminé pour un exercice, n'est pas dépourvu de conséquences pour l'avenir ;
Lire la suite…- Bourse·
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- Trouble manifestement illicite
Cela est contraire au code du travail (art. L. 432-9 et R. 432-11) qui stipule que la dotation ne peut être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux activités sociales au cours des trois dernières années. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur les points ci-dessus développés.
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