Article R432-13 du Code du travail

Article R432-12Article R432-14

Entrée en vigueur le 11 juin 1983

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret 83-470 1983-06-08 ART. 10 JORF 11 JUIN 1983

Les institutions sociales dotées de la personnalité civile peuvent être subventionnées par les comités d'entreprise ou comités interentreprises.
Elles sont organisées et fonctionnent selon les modalités propres à chacune d'elles, d'après leur nature et leur régime juridique, sous les réserves indiquées aux articles R. 432-9 et R. 432-10.

Entrée en vigueur le 11 juin 1983
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret 83-470 1983-06-08 ART. 10 JORF 11 JUIN 1983

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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