Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre II : Les délégués du personnel / Chapitre III : Composition et élections
Article R423-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juin 1994
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Modifié par : Décret n°94-493 du 20 juin 1994 - art. 1
De 11 à 25 salariés : un titulaire et un suppléant ;
De 26 à 74 salariés : deux titulaires et deux suppléants ;
De 75 à 99 salariés : trois titulaires et trois suppléants ;
De 100 à 124 salariés : quatre titulaires et quatre suppléants ;
De 125 à 174 salariés : cinq titulaires et cinq suppléants ;
De 175 à 249 salariés : six titulaires et six suppléants ;
De 250 à 499 salariés : sept titulaires et sept suppléants ;
De 500 à 749 salariés : huit titulaires et huit suppléants ;
De 750 à 999 salariés : neuf titulaires et neuf suppléants ;
A partir de 1 000 salariés : un titulaire et un suppléant par tranche supplémentaire de 250 salariés.
Dans les cas définis au premier alinéa de l'article L. 431-3 et à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 236-1, le nombre de délégués ci-dessus prévu est modifié, pendant la durée de la période où il n'y a pas de comité d'entreprise ou de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dans les conditions suivantes :
De 50 à 74 salariés : 3 titulaires et 3 suppléants ;
De 75 à 99 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants ;
De 100 à 124 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants ;
De 125 à 149 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants ;
De 150 à 174 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants ;
De 175 à 199 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants.
Commentaires • 3
[…] Toute entreprise du secteur privé doit organiser des élections professionnelles en vue de permettre aux salariés d'élire des délégués du personnel lorsque l'entreprise occupe au moins 11 salariés (C. trav., art. […] R. 423-1). Il est donc particulièrement important de savoir comment on apprécie l'effectif d'une entreprise où se déroulent des élections professionnelles. Selon la Cour de cassation, « l'effectif, tel qu'il est défini par l'article L.620-10 du Code du travail n'est pas qu'une notion comptable »( Cour de Cassation, Bulletin d'information du 15 juin 2007, note sous Soc. 28 février 2007, n°1273). […] Et ceci même si ces travailleurs reçoivent leurs consignes de leur propre employeur et travaillent avec du matériel appartenant à celui-ci (Cass. soc., 29 mai 2002, n° 01-60.606).
Lire la suite…Décisions • 26
L'article 43-b de la Convention collective de travail des grands magasins du 30 juillet 1955, dont l'application n'est pas subordonnée à la spécificité des fonctions exercées, demeure plus favorable aux démonstrateurs que les dispositions légales, malgré l'augmentation du nombre des délégués par tranches d'effectif résultant du décret du 8 juin 1983 (article R. 423-1 du Code du travail), dès lors que l'existence d'un collège à part permet aux démonstrateurs de choisir leurs propres délégués, mieux à même que les délégués du grand magasin de défendre efficacement leurs intérêts .
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[…] ARRÊT DU 25/01/2010 […] Elle affirme que les conditions d'ouverture des droits à pension du salarié sont réunies au niveau de l'ancienneté, qu'il fait l'objet d'une procédure d'inaptitude définitive en cours et qu'il avait été déclaré inapte classe 1 et 2 de manière indéterminée par le conseil médical de l'aéronautique. Elle fait valoir que le ministère de l'équipement des transports et du logement indique dans une note du 15 avril 2002 que c'est le fait d'être susceptible de bénéficier d'un droit à pension à jouissance immédiate qui prive le navigant licencié de l'allocation de l'indemnité prévue par l'article R. 423-1 du Code du travail et que peu importe qu'il ait ou non demandé la liquidation de ses droits ou qu'il ne remplisse pas les conditions de l'obtention d'une pension à taux plein.
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 1988, 88-60.108, Publié au bulletin
[…] peut décider que le défaut de signature de ce document ne constitue qu'un vice de forme à l'égard duquel la partie défenderesse n'a prouvé ni même invoqué aucun grief ° Un tribunal d'instance qui relève que les défendeurs ne produisent aucune pièce tendant à établir la représentativité de l'organisation syndicale qui s'apprécie dans chaque entreprise, compte tenu des dispositions de l'article L. 133-2 du Code du travail, […] ne peut faire obstacle, à l'application de l'article L. 423-6 du Code du travail instituant un collège unique, lorsque, comme en l'espèce, […] conformément à l'article R. 423-1 du même Code qu'un délégué du personnel titulaire et un suppléant .
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R. 423-1). Il est donc particulièrement important de savoir comment on apprécie l'effectif d'une entreprise où se déroulent des élections professionnelles. Selon la Cour de cassation, « l'effectif, tel qu'il est défini par l'article L.620-10 du Code du travail n'est pas qu'une notion comptable »( Cour de Cassation, Bulletin d'information du 15 juin 2007, note sous Soc. 28 février 2007, n°1273). […] Et ceci même si ces travailleurs reçoivent leurs consignes de leur propre employeur et travaillent avec du matériel appartenant à celui-ci (Cass. soc., 29 mai 2002, n° 01-60.606).
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