Entrée en vigueur le 11 juin 1983
Est créé par : Décret 83-470 1983-06-08 ART. 2 JORF 11 JUIN 1983
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
[…] — qu'elle méconnaît les dispositions des articles R. 412-6, R. 425-1 et R. 436-4 du code du travail, dès lors que ce n'est que le 3 août 2006, soit un mois et cinq jours après la réception de la demande d'autorisation que l'inspecteur du travail a rendu sa décision, […] Considérant qu'il résulte du rapprochement entre les dispositions précitées de l'article L. 122-12 du code du travail et celles des articles L. 425-1 et L. 436-1 de ce même code, qui sont d'ordre public, qu'il est, dans le but d'une protection particulière du salarié protégé et dans la seule hypothèse d'un transfert partiel d'entreprise, […]
[…] — qu'elle méconnaît les dispositions des articles R. 412-6, R. 425-1 et R. 436-4 du code du travail, dès lors que ce n'est que le 3 août 2006, […] et que l'inspecteur du travail saisi par elle était tenu d'exercer le contrôle que lui attribuent les dispositions de l'article L. 425-1 du code du travail et de s'assurer que le salarié protégé pour lequel est demandée une autorisation de transfert de son contrat de travail à l'occasion d'un transfert partiel d'actifs ne faisait pas l'objet d'une mesure discriminatoire ; qu'ainsi, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] — qu'elle méconnaît les dispositions des articles R. 412-6, R. 425-1 et R. 436-4 du code du travail, dès lors que ce n'est que le 3 août 2006, […] X, et que l'inspecteur du travail saisi par elle était tenu d'exercer le contrôle que lui attribuent les dispositions de l'article L. 425-1 du code du travail et de s'assurer que le salarié protégé pour lequel est demandée une autorisation de transfert de son contrat de travail à l'occasion d'un transfert partiel d'actifs ne faisait pas l'objet d'une mesure discriminatoire ; qu'ainsi, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Sur le "congé pour la création d'entreprise", consulter la Loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (article L121-32-12, C. trav). Textes Droit du travail Code du travail, articles L122-4, L122-6 et s., L122-4 et s., L321-1 et s, L412-18 et s., L212-4-2, L263-5, L514-2, R131-10, R321-1 et s., R425-1 et s. […]
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