Entrée en vigueur le 30 novembre 2002
Est créé par : Décret n°2002-1395 du 28 novembre 2002 - art. 2 () JORF 30 novembre 2002
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Le comité d'entreprise représenté par un de ses membres délégué à cet effet peut dans les conditions prévues au I de l'article L. 432-6-1 demander au président du tribunal de commerce statuant en référé la désignation d'un mandataire de justice chargé de convoquer l'assemblée des actionnaires.
L'ordonnance fixe l'ordre du jour.
L'ordonnance fixe l'ordre du jour.
1. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 16 avril 2008, n° 2008R00545
[…] Sur le fondement de l'article R 432-26 C.T., désigner tel mandataire de justice qu'il plaira au Tribunal qui sera chargé de convoquer l'assemblée générale des actionnaires avec le projet de résolution A adopté par le Comité Central d'Entreprise lors de sa réunion du 28 février 2008. […] Vu les articles L. 432-6-1, I, al. 2, R. 432-26 et R. 432-27 du Code du travail
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