Article R436-8 du Code du travailAbrogé

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. R2421-6 (M), Code du travail - art. R2421-14 (M)

Entrée en vigueur le 28 février 1987

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret 87-134 1987-02-27 art. 7 JORF 28 février 1987

En cas de faute grave, le chef d'entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail.
La consultation du comité d'entreprise, dans ce cas, a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied. La demande prévue à l'article R. 436-3 est présentée au plus tard dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité d'entreprise. S'il n'y a pas de comité d'entreprise, cette demande est présentée dans un délai de huit jours à compter de la date de la mise à pied.
La mesure de mise à pied est privée de tout effet lorsque le licenciement est refusé par l'inspecteur du travail ou le ministre compétent.
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Entrée en vigueur le 28 février 1987
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
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1Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 27 mars 2012, 10MA00400, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, en deuxième lieu, que selon l'article R. 436-8 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, en cas de mise à pied d'un salarié protégé, la consultation du comité d'entreprise appelé à se prononcer sur le projet de le licencier a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied et la demande d'autorisation de licenciement est présentée dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité d'entreprise ; […]

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  • Autorisation administrative·
  • Licenciement pour faute·
  • Salariés protégés·
  • Travail et emploi·
  • Licenciements·
  • Comité d'entreprise·
  • Recours hiérarchique·
  • Inspecteur du travail·
  • Employeur·
  • Salarié

2Cour Administrative d'Appel de Paris, 8éme chambre , 5 novembre 2007, 04PA03244, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant que, dans le corps de l'argumentation de sa requête introductive d'instance, M. X a demandé à la cour de « réformer le jugement dont appel » ; qu'en outre, le requérant a soulevé dans sa requête un moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 436-8 du code du travail, nouveau en appel ; qu'il suit de là que la requête susvisée ne se borne pas à reproduire la demande formulée devant les juges de première instance ; qu'ainsi, nonobstant la circonstance que le requérant, dans ses conclusions, a indiqué qu'« il est demandé au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspection du travail ( ) » sans également demander l'annulation du jugement n° 0015840/3 en date du 9 juin 2004 du Tribunal administratif de Paris, la requête susvisée est recevable ;

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  • Justice administrative·
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  • Demande·
  • Licenciement pour faute·
  • Sociétés·
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  • Code du travail

3Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 16 janvier 1987, 65315, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

[1], 66-07-01-02-01[2] Aux termes de l'article R.436-1 du code du travail dans la rédaction que lui a donné le décret du 8 juin 1983 : "L'entretien prévu à l'article L.122-14 précède la consultation du comité d'entreprise" et aux termes de l'article L.122-14 du même code : "L'employeur, ou son représentant, qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée en lui indiquant l'objet de la convocation. […]

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  • Licenciement pour faute -mise à pied en cas de faute grave·
  • Procédure prealable à l'autorisation administrative·
  • Régularité de la procédure d'entretien préalable·
  • Autorisation administrative·
  • Salariés protégés·
  • Travail et emploi·
  • Licenciements·
  • Régularité·
  • Procédure·
  • Comité d'entreprise
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