Entrée en vigueur le 10 décembre 1977
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
[…] D E P A R I S […] Le demandeur soutient que dès 1991, la société anonyme France Télécom était tenue d'élaborer un bilan social annuel, qu'elle ne se trouve pas dans l'impossibilité de communiquer en 2004 le document établi selon les modalités de l'article R438-1 du Code du travail et qu'en refusant la communication intégrale des indicateurs obligatoires et la comparaison sur les années antérieures, elle manque à son obligation de loyauté ; […] Ordonne la communication au Comité d'Etablissement de la Division Finance du bilan social 2004 de la société anonyme France Télécom, conformément aux dispositions des articles L.438-1 alinéas 1 et 2, L.438-5 alinéas 1 et 2 et R.438-1 du Code du travail, quinze jours après la signification du présent jugement ;
[…] la subvention de fonctionnement prévue par l'article L. 434-8 du Code du travail doit être versée à chaque comité d'établissement. L'abstention volontaire de verser au comité d'établissement la subvention de fonctionnement constitue le délit d'entrave au fonctionnement du comité d'établissement (1). […] que prive sa décision de toute base légale au regard de l'article 438-8 du Code du travail l'arrêt qui impute une prétendue responsabilité pénale au PDG et au directeur des ressources humaines pour avoir mis en place un système globalisant et centralisateur prétendument exclusif du versement du 0, […] L. 438-1, […] l'arrêt ne pouvait sans violer l'article R. 438-1 du Code du travail et l'arrêté subséquent du 8 décembre 1977 en son annexe B, […]