Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre III : Les comités d'entreprise / Chapitre IX : Comité de groupe
Article R439-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juin 1983
Est créé par : Décret 83-470 1983-06-08 ART. 18 JORF 11 JUIN 1983
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] La B Générale du Travail ( CGT) considère que le syndicat SICTAME aurait dû saisir le Tribunal d' Instance de COURBEVOIE sur les dispositions de l' accord relatives à la désignation des membres du comité de groupe en application des dispositions de l' article R 439-2 du code du travail, mais qu'il est maintenant irrecevable à agir car aux termes de l' article R. 433-4 du même code sa demande aurait dû être engagée dans les 15 jours de cette désignation;
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Viole les dispositions des articles R. 433-4, R. 439-2 du code du travail, le tribunal d'instance qui déclare irrecevable comme forclose l'organisation qui oppose à la demande d'annulation des désignations de représentants du personnel au comité de groupe, un moyen tiré de l'irrégularité de la répartition des sièges des membres de la délégation du personnel, alors que le délai de quinze jours prévu à ces articles ne s'appliquent qu'à la contestation dirigée contre la désignation par les organisations syndicales de salariés de leurs représentants.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 juin 1990, 89-60.619, Inédit
[…] partant, les résultats des élections au comité d'établissement du siège social et au comité central d'entreprise ; qu'en se référant au délai applicable aux contestations relatives à l'électorat, le tribunal d'instance a violé les articles R. 435-1 et R. 433-4 du Code du travail, alors, d'autre part, […] en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, enfin, que les dispositions de l'article R. 439-2 du Code du travail doivent nécessairement inclure toutes contestations relatives à la désignation des représentants du personnel au comité de groupe, quel que soit le mode de cette désignation ;
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