Article R439-19 du Code du travail

Article R439-18

Article R439-20

Entrée en vigueur le 10 novembre 2006

Est créé par : Décret n°2006-1360 du 9 novembre 2006 - art. 1 () JORF 10 novembre 2006

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les contestations relatives à la désignation et à l'élection des membres du comité de la société européenne sont formées, instruites et jugées par le tribunal d'instance compétent selon les modalités prévues à l'article R. 433-4.

Entrée en vigueur le 10 novembre 2006
Est créé par :	Décret n°2006-1360 du 9 novembre 2006 - art. 1 () JORF 10 novembre 2006
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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