Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Dans le cas où il ne serait pas possible de procéder au calcul, au niveau de l'entreprise, de la somme ci-dessus prévue, cette somme globale peut être déterminée à partir des résultats partiels de productivité constatés par secteurs d'activité.
Lorsqu'une entreprise possède plusieurs êtablissements ou chantiers distincts, elle peut instituer une prime collective par établissement ou par chantier.
II.- La productivité peut être mesurée par le volume de la production rapportée à l'un, à plusieurs, ou à l'ensemble des éléments constitutifs du coût de production. Les deux termes de ce rapport peuvent être exprimés soit en unités physiques, soit à prix constants.
Dans l'hypothèse où, le contrat institue une participation fondée sur l'un ou plusieurs des éléments du coût de production, ce ou ces éléments doivent représenter une fraction suffisamment importante du coût total de production.
III.- L'accroissement de la productivité est apprécié par rapport à une période de référence qui doit être précisée dans le contrat.
IV.- Le contrat doit préciser d'une manière explicite le lien existant entre l'accroissement de la productivité et la somme globale attribuée à l'ensemble du personnel de l'entreprise.
[…] par la société COMBEL d'avoir pris cette décision sur la base d'un document établi le 21 mai 2008 faisant référence à une pathologie constatée le 5 mars 2002 et d'avoir ainsi, manqué à son obligation d'information complète résultant de l'article R. 441-11 du Code du travail ;Attendu, selon les dispositions de l'article R.441-11 du Code du travail, que, […] au surplus n'a pas souhaité prendre connaissance du dossier comme elle y avait été invitée par la caisse par une lettre qu'elle a réceptionnée le 22 octobre 2002, n'est pas fondée à se prévaloir d'un manquement de celle-ci à son obligation d'information complète telle qu'elle résulte de l'article R. 411-11§1 du Code de la sécurité sociale ;
[…] Elle reprend ses moyens au soutien de l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie déclarée le 16 juillet au titre de la législation professionnelle, la Caisse ayant méconnu l'obligation d'information mise à sa charge par l'article R 4 41-11 du code de la sécurité sociale pour ne pas lui avoir adressé au cours de la procédure d'instruction le certificat médical initial joint à sa déclaration de maladie professionnelle, […] lequel est très supérieur au poids indicatif mentionné par l'article R. 441-11 du Code du travail et considéré que l'Association, composée de médecins, […] Considérant qu'il résulte de l'article R 441-11, […]
[…] Elle soutient en substance à l'appui de son recours que la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas respecté le principe du contradictoire ni lors de la mise en oeuvre de l'enquête administrative obligatoire en cas de décès, ni lors de la clôture de l'instruction du dossier, et ce en violation des dispositions de l'article R441.11 du code du travail ; que la sanction encourue dans ce cas est l'inopposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge de l'accident de travail. […] P A R C E S M O T I F S