[…] dans les conditions définies par l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, […] après avoir fait procéder dans l'intervalle aux constatations nécessaires conformément aux dispositions de l'article L 441-3 du même code et aux termes d'une procédure d'instruction diligentée en application des dispositions de l'article R 441-11 (dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 22 juillet 2009) et de l'article R 441-12 du code du travail. […] attestation rédigée dans les termes suivants (pièce A 12 du dossier de l'appelant) : […] Ce jour là «le 4 janvier 2008» Mr Z était en train d'installer une clôture pour séparer les établissements S-C avec la propriété de Mr B. R-ci n'avait qu'un escabeau pour monter sur le mur pour mettre le grillage sans aucune autre protection. […]

[…] — R. 4324-42 du code du travail, concernant les dispositifs auxiliaires améliorant la visibilité. […] Elle explique que selon l'article R 441-10 du code du travail, elle avait un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'accident et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident, […] S. n'a pas été précédée d'un examen ou d'une enquête complémentaire telle que prévue par l'article R. 441-14 dans sa rédaction résultant du décret suscité, et alors applicable. […] R. 441-12 du code du travail, après la déclaration de l'accident, […]