Entrée en vigueur le 3 août 2001
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2001-703 du 31 juillet 2001 - art. 1 () JORF 3 août 2001
Les salariés attributaires d'actions de l'entreprise peuvent négocier les droits de souscription ou d'attribution afférents à ces titres même au cours de la période où ceux-ci ne sont pas négociables en vertu de l'article L. 442-7.
1. Cour d'appel de Pau, 6 février 2006, 04/002962Infirmation
[…] des articles L. 432-1, […] R. 442-9 du code du travail . […] 1 / Sur la fin de non recevoir tirée de l'application de l'article L. 442 -13 (alinée 2) du code du travail : […] En l'état des dispositions de l'article R 524. 2 du Code Rural précité, la possibilité offerte à l'employeur d'affecter une partie de ses résultats à un fonds de réserve qu'avait atteint le montant du capital social rendait d'autant plus impérative le respect des dispositions de l'article R 442 […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion