Entrée en vigueur le 3 août 2001
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2001-703 du 31 juillet 2001 - art. 1 () JORF 3 août 2001
[…] alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 442-5, alinéa 2, du Code du travail alors en vigueur que les accords de participation ne sont applicables que s'ils ont été homologués par l'autorité administrative ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par fausse application le texte précité, ainsi que les articles R. 442-14 et R. 442-18 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en se déterminant ainsi, […] des articles L. 442-5, alinéa 2, R. 442-17 et R. 442-18 du Code du travail, ainsi que l'article 14-IV de l'ordonnance du 21 octobre 1986 tel qu'interprété par la circulaire ministérielle DRT 88/4 du 29 janvier 1988 ;
[…] Monsieur Q R […] ce, par application des dispositions des articles L.442-12, L 442-7 , R 442-14 et R 442-17 du code du travail; […] — Dire et juger que la société BEA SYSTEMS ne remplissait pas la condition d'effectif prévue à l' article R.442-1du code du travail pour l' exercice 1997/1998 et qu'elle n'était pas juridiquement tenue d'instituer un dispositif de participation des salariés au titre de l'exercice 1997/1998,
[…] 14 décembre 2007 […] Le 12 octobre 2005 l'Union Départementale du Syndicat CFDT (UDCFDT) du Vaucluse a assigné devant le Tribunal de Grande Instance de CARPENTRAS la Société Routière du Mont Ventoux -SRMV- (aux droits de laquelle est intervenue la SA SACER SUD-EST) pour que celle-ci soit condamnée, par application des dispositions des articles L.442-1, L.442-12, L.442-14 et R.442-14 du Code du Travail relatives au régime obligatoire de participation des salariés aux résultats de l'entreprise dans les entreprises de cinquante salariés et plus,