Entrée en vigueur le 26 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2007-1524 du 24 octobre 2007 - art. 2 () JORF 26 octobre 2007
La dénonciation d'un accord passé au sein d'un comité d'entreprise est constatée au procès-verbal de la séance au cours de laquelle cette dénonciation a eu lieu.
[…] qu'il est en effet indiqué dans la résolution du 21 Juin 2007 que Monsieur X est désigné comme représentant légal du comité et notamment pour le représenter en justice dans toutes les actions en demande ou en défense; […] que de plus l'accord dénoncé ne constitue pas un accord d'entreprise visé par la jurisprudence de 2008 mais un accord de participation conclu sous le régime particulier et spécifique des accords de participation prévu par l'article L 2232- 11 du code du travail ; […] que la dénonciation d'un accord de participation conclu avec le comité d'établissement relève de la procédure particulière de l'article R 442-21 ancien du code du travail, […]
[…] la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1221-1 et L. 3322-2 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; […] AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes des dispositions des articles L 442-1 et R 442-1 du Code du travail, […] qu'une fois le seuil d'effectif atteint, la société ATC ne pouvait revenir en arrière et dénoncer unilatéralement la participation due aux salariés (circulaire ministérielle du 22 novembre 2001 et article R. 442-21 du code du travail qui prévoit les modalités de dénonciation d'un accord de participation) ; […] car ce mode revient à retenir dans l'effectif de la société un pigiste percevant un salaire mensuel de 21 875 francs ; […]