Article R442-29 du Code du travail

Article R442-28

Article R443-1

Entrée en vigueur le 3 août 2001

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°2001-703 du 31 juillet 2001 - art. 1 () JORF 3 août 2001

Modifié par : Décret n°2001-703 du 31 juillet 2001 - art. 3 () JORF 3 août 2001

Les accords conclus au sein des sociétés coopératives ouvrières de production peuvent prévoir que l'emploi de la réserve spéciale de participation en parts sociales, quelle que soit la forme juridique de la société, est réservé aux associés qui sont employés dans l'entreprise.

Entrée en vigueur le 3 août 2001
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°2001-703 du 31 juillet 2001 - art. 1 () JORF 3 août 2001
Modifié par :	Décret n°2001-703 du 31 juillet 2001 - art. 3 () JORF 3 août 2001

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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Décision • 1

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre c, 16 novembre 2018, n° 17/04884Confirmation

[…] Attendu que l'accord de participation mentionne qu'il a été conclu conformément aux dispositions des articles L 442-1 à L 442-14 et R 442-1 à R 442-29 du code du travail ; […]

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Document parlementaire • 0

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