Article R442-30 du Code du travail

Article R442-29

Article R443-1

Entrée en vigueur le 12 avril 1995

Est créé par : Décret 95-377 1995-04-11 art. 17 III JORF 12 avril 1995

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

La réserve spéciale de participation peut être répartie entre les salariés au prorata du temps de travail fourni au cours de l'exercice.

Entrée en vigueur le 12 avril 1995
Est créé par :	Décret 95-377 1995-04-11 art. 17 III JORF 12 avril 1995
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 3 août 2001
Abrogé par :	Décret n°2001-703 du 31 juillet 2001 - art. 3 () JORF 3 août 2001

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