Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
[…] MOTIFS DE L'ARRET Attendu qu'en application des articles L 442-1 à L 442-17 et R 443-1 à R 442-32 du Code du Travail les décembre 1975 Stés BENEDICTINE ont signé le 29 un accord de participation avec les représentants de leurs […] Attendu que l'article R 442-28 du Code du Travail, dont les dispositions sont reprises par l'article 28 du décret du 17 juillet 1987 est ainsi rédigé :
[…] selon le pourvoi, que les litiges relatifs à la participation des salariés aux bénéfices des entreprises relèvent de la compétence exclusive des tribunaux d'instance ou de grande instance ; qu'en se déclarant néanmoins compétent, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 442-13, alinéa 3, et R. 442-32 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif de l'appel et investie de la plénitude de juridiction, tant en matière civile qu'en matière prud'homale, […]
Suivant les articles L 442-13, paragraphe 3, et R 442-32 du Code du travail, les litiges relatifs à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises sont, à l'exception de ceux qui portent sur le montant des salaires ainsi que sur le calcul de la valeur ajoutée, de la compétence des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance. Il en résulte que le Conseil de prud"hommes est incompétent pour statuer sur les sommes dues à un salarié au titre de l'intéressement.