Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
a) Les entreprises publiques et sociétés nationales inscrites sur la liste annexée au présent chapitre ;
b) Les entreprises publiques et sociétés nationales dont une ou plusieurs des entreprises publiques ou sociétés nationales inscrites sur la liste annexée au présent chapitre détiennent plus de la moitié du capital social.
[…] Monsieur R S […] — constaté l'application de plein droit au sein de l'unité économique et sociale constituée par les sociétés AMADEUS V SNC et AMADEUS V SERVICE SA du régime de participation d'autorité prévu par l'article L 442-12 du code du travail, la réserve de participation devant être constituée sur la base des résultats des deux sociétés à compter de l'exercice 2005, […] Sur l'obligation d'adresser la fiche et la note visée à l'article R 442-20 du code du travail Cette obligation résulte de l'application de ces dispositions et la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a ordonné aux sociétés AMADEUS V SERVICE SA et AMADEUS V SNC pour 2005 et les années suivantes de remettre aux salariés la fiche prévue par l'article R 442-40 du code du travail.