Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre IV : Intéressement et participation / Chapitre III : Plan d'épargne d'entreprise / Section 1 : Dispositions générales

Article R443-2 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version12/04/1995

Version03/08/2001

Version08/05/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 68-528 1968-05-30 ART. 2, Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 37 (MMN), Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 37 (M)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. R3332-3 (V), Code du travail - art. R3332-1 (V), Code du travail - art. R3332-2 (V)

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les accords prévus au deuxième alinéa de l'article L. 443-1 doivent être conclus selon l'une des procédures énumérées par l'article L. 442-11.

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Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 18 juillet 1987
Abrogé par :	Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 47 (P) JORF 18 juillet 1987

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1. Cour administrative d'appel de Paris, 1er juin 2016, n° 15PA01151

Rejet

[…] — la levée d'option constitue un simple changement de mode d'investissement ; le code du travail (article R.443-2 alinéa 3) prévoit, d'ailleurs la possibilité de modifier l'affectation des sommes et avoirs versés au sein du PEE au cours de la période d'indisponibilité ;

Impôt·
Contribuable·
Cession·
Plus-value·
Imposition·
Levée d'option·
Action·
Épargne·
Administration·
Souscription

2. Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 24 mars 2010, 08PA00402, Inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 163 bis B du code général des impôts : I. Les sommes versées par l'entreprise en application d'un plan d'épargne d'entreprise, constitué conformément aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail [Voir les articles L. 443-1 à L. 443-9 du code du travail alors applicables], […] qu'aux termes de l'article L. 443-2 du code du travail lors applicable : Les versements annuels d'un salarié à un plan d'épargne entreprise ne peuvent excéder un quart de sa rémunération annuelle… et qu'aux termes de l'article R. 443-2 du même code : Un plan d'épargne d'entreprise peut offrir plusieurs formules de placement. […]

Impôt·
Contribution sociale généralisée·
Plan·
Épargne·
Tribunaux administratifs·
Fonction publique·
Revenu·
Versement·
Titre·
Code du travail

3. Tribunal administratif de Paris, 8 décembre 2014, n° 1315063

Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 19-04-02-03-02 […] dès lors qu'il est constant que les actions en cause ayant été cédées quelques mois seulement après leur versement au PEE, le délai d'indisponibilité prescrit par l'article L. 443-6 du code du travail n'avait pas été respecté ; que les requérants ne sauraient pas davantage se prévaloir des dispositions de l'article R. 443-2 du code du travail, lesquelles sont sans incidence sur la solution du présent litige ;

Impôt·
Option·
Imposition·
Action·
Cession·
Épargne·
Droit de reprise·
Revenu·
Souscription·
Plus-value

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