Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre IV : Intéressement, participation et plans d'épargne / Chapitre III : Plans d'épargne salariale

Article R443-3 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version12/04/1995

Version03/08/2001

Version26/10/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 38 (M), Décret 68-528 1968-05-30 ART. 3

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R3332-9 (V)

Entrée en vigueur le 3 août 2001

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret 2001-703 2001-07-31 art. 1, art. 4 I, V JORF 3 août 2001

Modifié par : Décret n°2001-703 du 31 juillet 2001 - art. 1 () JORF 3 août 2001

Modifié par : Décret n°2001-703 du 31 juillet 2001 - art. 4 () JORF 3 août 2001

Un plan d'épargne mentionné aux articles L. 443-1, L. 443-1-1 et L. 443-1-2 peut prévoir un montant annuel minimum de versements des adhérents ; celui-ci ne peut toutefois pas excéder une somme fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du travail.

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Entrée en vigueur le 3 août 2001
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret 2001-703 2001-07-31 art. 1, art. 4 I, V JORF 3 août 2001
Modifié par :	Décret n°2001-703 du 31 juillet 2001 - art. 1 () JORF 3 août 2001
Modifié par :	Décret n°2001-703 du 31 juillet 2001 - art. 4 () JORF 3 août 2001

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1. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 15 novembre 2018, n° 17/01317

Confirmation

[…] L'article L. 443-2 du code du travail prévoit : […] Enfin, l'article R. 443-3 du même code dispose que :

Accident du travail·
Lésion·
Assurance maladie·
Trouble·
Victime·
Sécurité sociale·
Lien·
Causalité·
Sécurité·
Consolidation

2. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 19 septembre 2019, n° 17/04862

Confirmation

[…] L'article L. 443-2 du code du travail prévoit : […] Enfin, l'article R. 443-3 du même code dispose que :

Accident du travail·
Lésion·
Consolidation·
Expertise médicale·
Victime·
Risque professionnel·
Sécurité sociale·
Certificat médical·
Assurance maladie·
Médecin

3. Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2010, 08-44.058, Inédit

Cassation partielle → Cour d'appel de renvoi : Infirmation

[…] alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 3332-1 et R. 3332-9 du code du travail qu'un plan d'épargne d'entreprise peut recueillir des versements volontaires ; que pour le débouter de sa demande, la cour d'appel a affirmé péremptoirement qu'elle avait opté depuis 2003 pour le versement d'une partie de la prime saisonnière en brut, […] ALORS en tout état de cause QU'il résulte de la combinaison des articles L.443-1 alinéa 1 (devenu L.3332-1) et R.443-3 (devenu R 3332-9) du Code du travail qu'un plan d'épargne entreprise peut recueillir des versements volontaires ; que, pour débouter l'exposante de sa demande, […]

Licenciement·
Reclassement·
Code du travail·
Résultat·
Salariée·
Compétitivité·
Épargne·
Comptable·
Abondement·
Prime

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