Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre doivent fournir, chaque année, des rapports circonstanciés sur l'application, dans toute l'étendue de leur circonscription, des dispositions dont ils sont chargés d'assurer l'exécution.
Ces rapports mentionnent les accidents dont les ouvriers ont été victimes et leurs causes.
Ils contiennent des propositions relatives aux prescriptions nouvelles qui seraient de nature à mieux assurer la sécurité du travail.
[…] — signé par M me F-G H, président, et par M me Mikaela NIUMELE adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. […] — de la MUTUELLE DU COMMERCE 2 216.103 FCFP, […] Considérant que selon les dispositions de l'article Lp. 611-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie : 'Les conventions dont l'objet est la représentation, intervenues entre les voyageurs, représentants ou placiers, d'une part, et leurs employeurs, d'autre part, sont, nonobstant toute stipulation expresse du contrat ou en son silence, des contrats de travail lorsque le voyageur, représentant ou placier :
[…] du 1er trimestre 2011 au 3e trimestre 2012. […] par dernières écritures déposées le 16 août 2023 renouvelant des écritures du 02 septembre 2022, […] elle indiquait que la lettre du 1er septembre 2016 décidant de ne pas procéder au redressement liait la CAFAT et qu'il était impossible de reprendre un contrôle qui avait été clôturé par une réunion du 24 juillet 2013 au siège de la société rappelant au principal que les agents commerciaux n'étaient pas des VRP ce que la CAFAT échouait à démontrer tant au vu de l'article 611-2 -3°) du code du travail de Nouvelle-Calédonie que sur le fondement de la définition légale du travail telle qu'elle figure à l'article […]
[…] Yves ROLLAND, président, et par M me Cécile KNOCKAERT, adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. […] Le texte en cause est l'article Lp 4-2 de la loi de pays n° 2001-016 qui est applicable dans la mesure où l'intéressée a exercé son activité dans les conditions définies par l'article Lp 611-2 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie (exercice de l'activité de représentante de façon exclusive et constante, absence d'opérations commerciales pour son compte personnel, prospection dans une zone géographique définie). […]
En retenant «Concernant le débat relatif à la qualité d'employeur dans le chef de PERSONNE1.), la Cour d'appel constate que le tribunal a, tout d'abord, correctement reproduit la définition prévue à l'article L.611-2 du Code du travail, ainsi qu'à l'article 2 de la directive 2009/52/CE du 18 juin 2009, et a analysé, ensuite, […]
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